Doit être annulée la décision du conseil municipal prononçant la cession d'un chemin rural désaffecté, si la désaffectation résulte de l'édification de clôtures irrégulières....

La Haute Juridiction rappelle que les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail. Dès lors, la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur....

Ces différences de traitement doivent être en rapport avec l'usage des biens communaux et procéder de différences de situation ou répondre à un but d'intérêt général....

Dans un avis du 6 novembre, la Cour de cassation juge que le délai de six semaines prévu à l'article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, est assimilé à un délai exprimé en jours. Il se calcule en remontant dans le temps, commençant à courir la veille de la date de l'audience et expirant le 42e jour à zéro heure précédant cette date, sans...

Les Notaires de France ont publié leur note de conjoncture immobilière du 2e trimestre 2025. Si le nombre de transactions repart à la hausse et les prix se stabilisent, signes d'un marché en voie de rééquilibrage, l'accès au crédit reste sélectif, et les investisseurs se détournent toujours du secteur, freinant un retour durable de la...

Appartenant à la commune et affecté à l'usage public, le chemin rural ne peut souffrir d'entraves à des fins d'usage privé au profit des propriétaires riverains....

M. Benoist APPARU est nommé directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, à compter du 1^er novembre...

Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation juge qu’un plan de concertation locative ne peut ni restreindre le droit des associations représentatives de locataires à participer aux conseils de concertation, ni conditionner leur participation ou leur financement à la signature dudit plan....