Droit des associations représentatives à participer à la concertation locative indépendamment de la signature du plan de concertation

Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation juge qu'un plan de concertation locative ne peut ni restreindre le droit des associations représentatives de locataires à participer aux conseils de concertation, ni conditionner leur participation ou leur financement à la signature dudit plan....