Propriété littéraire et artistique

Le décret n° 2023-1131 du 30 novembre 2023 procède au renouvellement du Conseil national des professions des arts visuels pour une durée de cinq...

Les actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil dont le point de départ est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon, même si celle-ci s'inscrit dans la durée....

Par décret en date du 13 novembre 2023, Mme Laurence Franceschini, conseillère d' État, est renouvelée dans ses fonctions de médiatrice du cinéma, à compter du 22 novembre...

Le décret n° 2023-999 du 27 octobre 2023 vise à prendre en compte certaines préconisations du rapport « Cinéma et régulation - Le cinéma à la recherche de nouveaux équilibres : relancer des outils, repenser la régulation » de Bruno...

Le règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023 établit des règles concernant l’enregistrement et la protection d’indications géographiques désignant des produits artisanaux et industriels possédant une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée liée à leur origine géographique, ainsi que les contrôles en ce qui concerne ces indications...

Par décret en date du 25 octobre 2023, sont nommés au collège de contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins ...

Par arrêté de la ministre de la Culture du 18 octobre 2023, sont nommés membres du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) pour une durée de trois ans, au titre des personnalités qualifiées en matière de propriété littéraire et artistique, d'économie du secteur culturel ou de technologies numériques ...

Dans un communiqué du 12 octobre, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) annonce que, désormais, les activités de fouilles de données (data-mining) sur les œuvres du répertoire de la Sacem par les entités développant des outils d’intelligence artificielle devront faire l’objet de son autorisation préalable, afin d’assurer une juste rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs de...

Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'avenant du 25 septembre 2023 à l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022. Ledit avenant est annexé à...