Propriété littéraire et artistique

La loi du 24 juillet 2019 a créé un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse. Elle prévoit que la part de rémunération perçue par les éditeurs et agences de presse au titre de leur droit voisin qui sera rétrocédée aux journalistes et autres auteurs devra être appropriée et équitable (CPI, art. L. 218-5 issu de L. n° 2019-775, 24 juill. 2019, art. 4). Le décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 est pris en...

Par arrêté de la ministre de la Culture et de la secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, du 1er mars 2021, sont inscrits sur la liste des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap (CPI, art. L. 122-5-1) : - Association pour adultes et jeunes handicapés de Loire-Atlantique ...

Le Centre national de la musique (CNM) a publié une fiche pratique qui présente les règles applicables et les questions à se poser en matière de captation de spectacles vivant, notamment au niveau des « chaînes de droits » et des conventions collectives applicables. Elle se penche également sur le cas particulier du livestream. Cette fiche a été réalisée par Pierre Émaille, avocat à la...

Le Centre nationale de la musique (CNM) a publié, pour la filière musicale, 4 fiches pratiques sur les règles de mobilité des biens et des personnes depuis et vers le Royaume-Uni. En effet, depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles règles sur la circulation des biens et des personnes sont applicables et les conséquences pour la filière musicale sont nombreuses....

La CJUE, dans un arrêt de grande chambre du 9 mars 2021, juge que lorsque le titulaire d'un droit d'auteur a adopté ou imposé des mesures de restriction contre le framing, l'incorporation d'une œuvre dans une page Internet d'un tiers, par cette technique, constitue une mise à disposition de cette œuvre à un public nouveau. Cette communication doit dès lors être autorisée par le titulaire du droit d'auteur. La Cour...

Le Centre national de la musique a publié la première étude sur l'impact pour les ayants droit d'un passage du modèle de rémunération par les plateformes de streaming dit Market centric payment system (MCPS) au User centric payment system (UCPS). Ce nouveau mode de rémunération, le user centric, se base sur l'écoute effective des abonnés et non sur le nombre des écoutes de l'artiste rapportées à l'ensemble des...

L'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifie l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport (Ord. n°...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 10 février 2021, ont notamment été présentés ...

Selon une étude de l'EUIPO, les achats intentionnels de produits contrefaits et le piratage ont baissé ces dernières années. En France, 3 % des citoyens déclarent avoir intentionnellement acheté des produits de contrefaçon au cours des 12 derniers mois (- 3 points par rapport à 2017) et 9 % admettent avoir consommé des produits piratés au cours de l'année écoulée (- 6 points). Au niveau européen, 5 % déclarent avoir...