Propriété littéraire et artistique

Le Centre national de la musique a publié la première étude sur l'impact pour les ayants droit d'un passage du modèle de rémunération par les plateformes de streaming dit Market centric payment system (MCPS) au User centric payment system (UCPS). Ce nouveau mode de rémunération, le user centric, se base sur l'écoute effective des abonnés et non sur le nombre des écoutes de l'artiste rapportées à l'ensemble des...

L'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifie l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport (Ord. n°...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 10 février 2021, ont notamment été présentés ...

Selon une étude de l'EUIPO, les achats intentionnels de produits contrefaits et le piratage ont baissé ces dernières années. En France, 3 % des citoyens déclarent avoir intentionnellement acheté des produits de contrefaçon au cours des 12 derniers mois (- 3 points par rapport à 2017) et 9 % admettent avoir consommé des produits piratés au cours de l'année écoulée (- 6 points). Au niveau européen, 5 % déclarent avoir...

La SACD et l'ADAGP ont conclu, le 26 janvier 2021, un contrat d'autorisation avec Prime Video, le service de vidéo d'Amazon, pour son activité de vidéo à la demande. Ce contrat concerne l'utilisation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (fiction et animation) et des œuvres d'art visuels qui y sont...

La mission conjointe du CSPLA, du CNC et de l'Hadopi sur les outils de reconnaissance des contenus et des œuvres sur les plateformes de partage en ligne a rendu son deuxième rapport. Elle formule plusieurs propositions pour préparer la mise en œuvre des nouvelles règles de droit d'auteur applicables aux plateformes de...

Le président du CSPLA a confié à Alexandra Bensamoun et Emmanuel Gabla, avec l'appui de Guillaume Leforestier, une mission visant à évaluer l'impact, notamment économique, sur les acteurs français, de la protection juridique des bases de données. Cette étude d'impact économique sera complétée par un recensement et une analyse juridique des demandes de modifications du régime actuel émanant des producteurs de bases...

Après plusieurs mois de négociations, l'Alliance de la Presse d'Information Générale (APIG) et Google ont annoncé le 21 janvier être parvenus à un accord portant sur la rémunération des droits voisins au titre de la loi...

Le décret du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique prévoit qu'à compter du 1er octobre 2020, le président du Centre national de la musique est compétent pour délivrer, au nom du ministre chargé de la Culture, les agréments prévus aux articles 220 octies,220 Q,220 quindecies et 220 S du Code général des impôts (CGI) dans les conditions prévues par ce code (D. n° 2019-1445, 24 déc. 2019 ;...