Propriété littéraire et artistique

Facebook rejoint le dispositif de protection des œuvres sur les plateformes communautaires mis en place par l'Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA), sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC...

L'Avocat général, Henrik Saugmandsgaard Øe, a rendu, le 15 juillet 2021, ses conclusions sur la compatibilité de l'article 17 de la nouvelle directive « droit d'auteur » avec la liberté d'expression et d'information. Selon lui, cette disposition emporte une ingérence dans la liberté d'expression ; mais cette ingérence satisfait aux conditions prévues dans la Charte des droits...

Du rapport annuel 2020 de l'Autorité de la concurrence, il ressort qu'avec près de 1,8 Mds d'€ de sanctions prononcées à l'encontre de pratiques anticoncurrentielles, 2020 est une année record. Au-delà des sanctions prononcées, l'action de l'Autorité a fait économiser près de 17,6 Mds d'€ à l'économie...

La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l'annulation de l'autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l'avenir des effets de la saisie effectuée en vertu de cette autorisation, la mainlevée n'entraîne pas l'annulation de la requête aux fins de saisie-contrefaçon de l'ordonnance accueillant cette requête ou des actes accomplis en vertu de cette...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2021, juge que les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ne relèvent pas de la compétence spéciale du Tribunal judiciaire de Paris si elles n'impliquent pas de statuer sur des questions qui mettent en cause les règles de propriété intellectuelle. Le fait que le litige porte sur un contrat passé entre deux organismes de...

La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) collabore avec la Guilde des vidéastes pour étudier la mise en œuvre de l'article 17 de la directive européenne sur le droit d'auteur, les plateformes de partage de contenus et l'impact que ces nouvelles dispositions peuvent avoir sur l'activité et la création des vidéastes (V. Transposition de l'article 17 de la...

Après les directives « droit d'auteur » et SMA, c'est à la directive Cabsat d'être transposée en droit français par voie d'ordonnance. L'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes...