Propriété littéraire et artistique

Au Conseil des ministres du mercredi 13 octobre 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ...

La commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen a invité la Commission européenne, par l'adoption d'une résolution, à proposer un « statut européen de l'artiste ». Ce statut devrait permettre l'établissement d'un cadre commun pour les conditions de travail et des normes minimales pour tous les pays de l'UE, tout en respectant pleinement les compétences des États membres sur leur marché de...

Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 30 août 2021, l'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie est renouvelé pour une durée de cinq...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 25 août 2021, a été présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le Marché unique numérique et modifiant les directives 96/6/CE et 2001/29/CE (Ord. n° 2021-580,...

Facebook rejoint le dispositif de protection des œuvres sur les plateformes communautaires mis en place par l'Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA), sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC...

L'Avocat général, Henrik Saugmandsgaard Øe, a rendu, le 15 juillet 2021, ses conclusions sur la compatibilité de l'article 17 de la nouvelle directive « droit d'auteur » avec la liberté d'expression et d'information. Selon lui, cette disposition emporte une ingérence dans la liberté d'expression ; mais cette ingérence satisfait aux conditions prévues dans la Charte des droits...