Propriété littéraire et artistique

Les syndicats et organisations qui représentent les artistes interprètes et les producteurs de musique ont signé un accord « historique » qui fixe une garantie de rémunération minimale pour les artistes-interprètes au titre du streaming, indique le ministère de la Culture via un communiqué datant du...

Le décret n° 2022-730 du 28 avril 2022 modernise les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l'image animée en prévoyant la faculté de recourir au vote électronique par internet, sur décision de son président et selon les conditions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote...

L'obligation, pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, de contrôler les contenus que des utilisateurs souhaitent téléverser sur leurs plates-formes préalablement à leur diffusion au public, est accompagnée des garanties nécessaires pour assurer sa compatibilité avec la liberté d'expression et...

Pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, un décret du 21 avril 2022 désigne le pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) comme le service de l'État pouvant mettre son expertise à disposition des autorités indépendantes et présente en annexe la liste des autorités pouvant...

Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 1er avril 2022, sont nommées membres du collège de la commission prévue à l'article L. 132-44 du Code de la propriété intellectuelle, en leur qualité de représentants des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives, les personnes suivantes :- Mme Claire PADYCH (Syndicat national des journalistes), titulaire, en remplacement de M. Claude...

C'est un arrêt important que la CJUE a rendu le 24 mars 2022 : elle juge que l'exception pour copie privée, prévue par la directive sur le droit d'auteur de 2001, s'applique au stockage sur le cloud d'une copie à des fins privées d'une œuvre protégée. Cependant, les États membres n'ont pas l'obligation d'assujettir les fournisseurs de stockage en nuage à une redevance pour copie privée si le versement d'une...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 23 février, ont été présentés les textes suivants ...

Le ministère de la Culture et ses opérateurs « conditionnent l'attribution des aides publiques au respect d'engagements précis et mesurables en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, dans tous les secteurs : cinéma et audiovisuel, spectacle vivant et désormais les arts visuels et le secteur du livre en concertation avec les professionnels concernés ». C'est le ministère lui-même qui a relayé...

Par un arrêté du 4 février 2022, sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022 (annexé à l'arrêté). Ce, à compter du 9 février 2022 et pour une durée de trois ans. Cette extension...