Propriété littéraire et artistique

La décision n° 23 du 12 janvier 2023 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle modifie la décision n° 18 du 5 septembre 2018(Min. Culture, déc. n° 18, 5 sept. 2018), telle que modifiée par la décision n° 21 du 16 novembre 2020(Min. Culture, déc. n° 21, 16 nov. 2020 ; V. Commission de rémunération pour copie privée : modification des modes de calculs concernant les mémoires...

En expansion depuis quelques années, le métier de l'influence et de la création des contenus présente aujourd'hui de nombreux enjeux socio-économiques. Afin d'en éclairer le contour et d'en poser le cadre, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique lance une concertation publique autour de la...

Est publié au Journal officiel du 24 décembre 2022 un arrêté portant approbation des modifications, telles qu'annexées à ce texte, apportées au règlement du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP) et au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD...

Le décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 modifie le régime applicable à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et...

Le 28 novembre 2022 la Commission européenne a publié ses propositions de directive sur la protection juridique des dessins ou modèles (Bruxelles, COM (2022) 667) et de règlement modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) n° 2246 de la Commission (Bruxelles, COM (2022) 666). Ces deux textes, accompagnés d'études...

L'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le Marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, est annulée par le Conseil d'État « en tant qu'elle ne prévoit pas que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l'exploitation...

Par trois arrêtés de la ministre de la Culture en date des 27 et 28 octobre 2022 ...