Pris pour l'application des articles 28, 119 et 134 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le présent décret tire les conséquences de certaines modifications apportées au dispositif des taxes sur les déplacements routiers et sur le transport aérien et concerne les personnes physiques et morales redevables des taxes à l'immatriculation et des taxes annuelles sur l'affectation économique des...

Dans le cadre des obligations des opérateurs de plateformes numériques, la LFFS pour 2024 avait mis en place un dispositif obligatoire de déclaration et de précompte des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social (ou auto-entrepreneurs) exerçant leur activité via leur intermédiaire, depuis réaménagé par la LFSS pour 2025. Dispositif obligatoire à compter du...

Pris pour l'application de l'article 255 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, un décret fixe à un an la périodicité de la vérification des conditions de versement de la majoration pour la vie autonome (MVA) et du complément de ressources pour les anciens bénéficiaires de l'AAH qui se sont vu maintenir ces compléments malgré la perte de leur AAH après le 31 août 2023 du fait de la...

Pris pour l'application de l'article R. 271-1 du CCH, un arrêté définit les anomalies détectées par analyse statistique et révélant une non-conformité à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine par la mise en évidence d'un exercice manifestement irréalisable de l'activité...

Un arrêté du 3 juillet 2025 adapter le traitement automatisé « SIDECAR » (SidecarWeb) mis en œuvre par la DGDDI aux évolutions réglementaires et aux nouveaux secteurs d'activité concernés par les remboursements d'accise sur les...

Un arrêté du 30 juillet prévoit l'octroi d'un complément forfaitaire d'indemnité pour charges pénitentiaires de 166 € aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un établissement comprenant un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) au sens de l'article L. 224-5 du Code pénitentiaire et dont la liste est...

Par arrêté du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 22 juillet 2025, est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Luc IZARD, directeur du fonds d'indemnisation des...