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Retraites : prise en compte de trimestres équivalents pour la majoration du minimum de pension

Législation D. n° 2025-1323, 26 déc. 2025 : J0 27 déc. 2025
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1323 du 26 décembre 2025 a pour objet de fixer les conditions de prise en compte des trimestres validés dans des régimes de retraite autres que le régime général, équivalents aux trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de l'assurance vieillesse des aidants, pour le bénéfice de la majoration du montant minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 du Code de la...

Décompte du temps de déplacement des agents de la police nationale en cas de rappel sur astreinte

Législation D. n° 2025-1319, 26 déc. 2025 : JO 27 déc. 2025
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1319 du 26 décembre 2025 fixe à une heure la prise en compte du temps aller-retour, entre le lieu de résidence et le lieu d'intervention, des personnels relevant de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure, ou placés sous l'autorité du préfet de police, lors d'un rappel sur...

Contribution de l’État au financement de la protection sociale des personnes éloignées de l’emploi

Législation D. n° 2025-1322, 24 déc. 2025 : JO 27 déc. 2025
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1322 du 24 décembre 2025 détermine les modalités de la contribution de l'Etat au financement de la protection sociale des personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation et d'accompagnement socio-professionnelle mentionnées à l'article L. 5316-1 du Code du...