Contribution de l’État au financement de la protection sociale des personnes éloignées de l’emploi

Le décret n° 2025-1322 du 24 décembre 2025 détermine les modalités de la contribution de l'Etat au financement de la protection sociale des personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation et d'accompagnement socio-professionnelle mentionnées à l'article L. 5316-1 du Code du...