Le décret n° 2025-1226 du 15 décembre 2025 porte publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2025. Le texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, est annexé au...

Est publié au Journal officiel l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2024. Faisant état de la liste des interdictions en 2025, cet amendement est entré en vigueur le 1er janvier...

Un décret du 14 octobre 2024 crée une délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques placée sous l'autorité du Premier ministre et chargée de la coordination de l'organisation des jeux Olympiques et...

Le décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 porte publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre...

Alors que la France s'apprête à accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le Gouvernement a déposé un projet de loi relatif à leur organisation et comprenant des dispositions visant à en assurer leur sécurité (V. Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : projet de loi adopté en première lecture au Sénat). Laurence Roques, Présidente de la commission Libertés et Droits de l'Homme, et Boris Kessel,...

Le décret n° 2022-1583 du 16 décembre 2022 pore publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre...

La loi n° 2022-1136 du 9 août 2022 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022....

Le décret n° 2021-551 du 4 mai 2021 porte publication de la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matchs de football et autres manifestations sportives (STCE), qui a été signée à Saint-Denis le 3 juillet 2016. Cette convention actualise la Convention 120 de...

Le décret n° 2020-1722 du 28 décembre 2020 porte publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2020. Cet amendement contient la liste des pratiques interdites (méthodes et substances) en 2021 au titre de cette...

Le « Rodchenkov act », promulgué récemment par le président des USA, permet à la justice américaine de poursuivre, par la voie de l'extraterritorialité, les infractions en lien avec le dopage qui mettent en cause des intérêts américains, même si elles ont été commises à l'étranger par des ressortissants d'autres pays. Or, ce caractère extraterritorial a suscité de vifs débats au sein de la communauté antidopage, qui...

La Convention de coopération et d'échange d'information entre l'Autorité nationale de jeux et l'Autorité néerlandaise de régulation des jeux a été signée à Paris et à La Haye le 23 octobre 2020. Cette convention a pour objet l'organisation et la mise en œuvre, entre les autorités, d'une coopération et d'un échange d'informations destinés à renforcer leurs contrôles, améliorer la régulation dans le domaine des jeux...

Une députée attire l'attention de la ministre des Sports quant à l'exercice de l'activité d'agent sportif par des avocats. Elle l'interroge quant au bilan de l'ouverture de la profession aux avocats, et en particulier quant aux impacts sur les agents sportifs « classiques » et les éventuels correctifs à...

Un centre commercial et de loisirs, qui permet la création de plus de 1 500 emplois, aurait pu constituer une raison impérieuse d'intérêt public majeur et justifier ainsi la dérogation que lui avait accordée le permis de construire de braver l'interdiction d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats (C. envir., art. L. 411-1 et L. 411-2). Mais le secteur d'implantation...

Une sportive professionnelle confie à un cabinet d'avocats, par convention du 20 octobre 2012, un mandat exclusif d'une durée de 2 ans avec une mission d'assistance et de conseil juridique dans la négociation et la rédaction d'un contrat de travail et de tout autre contrat qui pourrait lui être nécessaire ou/et accessoire dans les relations avec son club employeur. Le même jour, les parties signent un document...

Dans la mesure où selon les dispositions légales applicables, les membres des professions libérales peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral, il doit en être déduit, en l'absence d'affirmation du caractère d'ordre public des dispositions concernées et de l'absence d'interdiction des autres formes de collaboration, que le statut de collaborateur libéral ne s'impose pas. Par conséquent, il...

En l'espèce, l'intimé avait conclu avec la société appelante un bail commercial par lequel il devait exploiter un commerce de restauration dans l'enceinte d'un domaine de circuit automobile, la société exploitant ledit circuit - par ailleurs deuxième société appelante - lui octroyant une exclusivité sur l'activité de restauration au sein du domaine. L'intimé, faisant valoir l'absence de qualité de propriétaire de...