Approbation de l'accord entre la France et le Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football
[24.08.2022]
La loi n° 2022-1136 du 9 août 2022 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface