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4 résultats trouvés
L. ERSTEIN

Redressement de TGAP : le droit d'être entendu

Jurisprudence Cass. com., 18 sept. 2024, n° 21-11.995, F-B
[30.09.2024]

Le principe du respect des droits de la défense, dont le droit d'être entendu fait partie, impose à l'administration des douanes de prendre connaissance des observations du redevable du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (C. douanes, art. 266 quindecies) et d'en tenir compte....

Offert

Les contours de la RE2020

Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020
[08.12.2020]

La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance...

Renvoi d’une QPC sur l’application de l’IFER aux divers types d’installations de gaz liquéfié #Brève

CE, 9e et 10e ch., 14 mars 2018, n° 416697, Sté Elengy et Fosmax LNG
[20.03.2018]

Par décision du 14 mars 2018, le Conseil d’État a renvoyé une QPC concernant l’imposition différenciée à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) des installations de gaz naturel liquéfié (CGI, art. 1519 HA, III) selon qu’elle relève de l’article L. 452-1 du Code de l’énergie ou de l’article L. 452-6 de ce...