Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux Législation D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 [24.04.2025] Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Banque et finance Échange automatique d’informations : clarification sur l’auto-certification des comptes détenus par des mineurs rattachés au foyer fiscal Doctrine administrative Rép. min. n° 2304 : JOAN 25 mars 2025, p. 2067, Rousselot [23.04.2025] En application de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières sont tenues de transmettre à l'administration fiscale française les informations relatives aux comptes financiers détenus en France, directement ou indirectement, par des personnes physiques. À cette fin, les titulaires de comptes doivent remettre aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leur résidence... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales D. BERLIN Les conditions pour démontrer l'abus de droit fiscal, dans les relations entre sociétés mères et filiales Jurisprudence CJUE, 3 avr. 2025, aff. C-228/24, « Nordcurrent group » UAB [10.04.2025] La démonstration d'un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d'éléments matériels et d'éléments subjectifs.... Lu
Droit européen Données Procédure pénale +1 Concurrence F. SUDRE Transfert de données à une autorité publique Jurisprudence CEDH, gde ch., 1er avr. 2025, n° 2799/16 et 3 a., Ships Waste Oil Collector B. … [10.04.2025] Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Le CIA tient compte de la manière de servir, sans s'y réduire Jurisprudence TA Lyon, 25 mars 2025, n° 2303504, C [09.04.2025] Si le complément indemnitaire annuel (CIA) est corrélé à la manière de servir, telle qu'appréciée dans le cadre du compte-rendu d'entretien professionnel (CREP), il est attribué suivant une grille de critères autonome de celle formalisée pour le CREP.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique M. VAN DAELE L'annonce du rejet d'une candidature ne constitue pas, à elle seule, un accident de service Jurisprudence CAA Marseille, 28 mars 2025, n° 24MA00223, C [09.04.2025] La cour administrative d’appel de Marseille estime que l'annonce à un agent du rejet de sa candidature dans un autre service, sans propos excessifs ou inappropriés, ne constitue pas un évènement susceptible d'être qualifié d'accident de service, alors même que l'attitude de sa hiérarchie avait pu laisser croire à l'agent que sa candidature serait retenue.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Droit au report des congés annuels non pris et indemnité compensatrice : même délai de quinze mois Jurisprudence CE, 4 avr. 2025, n° 487840 : Lebon T. [09.04.2025] Le fonctionnaire qui, en raison de la rupture de sa relation d'emploi, ne peut exercer son droit au report des congés annuels non pris pour raison de santé est en droit d'obtenir une indemnité compensatrice qui est limitée aux seuls congés qui auraient pu être reportés en l'absence de cette rupture.... Lu
Droit européen Numérique Données +1 Libertés Jurisprudence de la CEDH et de la CJUE : publication d'une fiche thématique conjointe sur la surveillance de masse CEDH, actualités, 3 avr. 2025 (fiche thématique) [07.04.2025] La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) ont publié une fiche thématique conjointe sur le thème de la surveillance de masse. Cette fiche examine la surveillance de masse et son impact sur les droits de l'homme dans le contexte du droit de l'UE et de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle rassemble la jurisprudence de la CEDH et de... Lu
Droit international Famille Justice civile La Convention Recouvrement des aliments de 2007 est entrée en vigueur pour la République dominicaine HCCH, communiqué, 24 mars 2025 (République dominicaine) [03.04.2025] La Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments des 2007) est désormais en vigueur pour la République dominicaine depuis le 23 mars dernier.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale Flexibilité accrue pour les ministères dans la gestion des contrats de prévoyance de la fonction publique de l'État Min. Action publique, Avenant n° 1 à l'accord interministériel du 20 octobre 20… [27.03.2025] Est publié au Journal officiel du 27 mars 2025, un avenant n° 1 à l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat (FPE... Lu