Dans une lettre adressée aux magistrats et aux agents du service public de la Justice, Gérard Darmanin communique sur les orientations qu'il entend fixer pour son ministère. Une feuille de route pour la Justice en somme, présentée par le ministre comme étant « ni un grand plan ou une nième grande réforme » mais des propositions visant plutôt à « remettre du bon sens et de l'efficacité concrète et de la rapidité...

Le Conseil d'État transpose la solution dégagée par la décision d'Assemblée de 1978, qui imposait la démonstration d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'État au titre de l'exercice de la fonction juridictionnelle, aux décisions rendues par les bureaux d'aide juridictionnelle....

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 mai 2025, sont nommés les membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République...

Par arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 5 mai 2025, M. Frédéric Péchenard, préfet honoraire, est nommé président des jurys de scolarité et d'aptitude de l'Ecole nationale supérieure de la police, en remplacement de Mme Chantal...

Une circulaire émanant de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice décline, au sein des juridictions, les circulaires du Premier ministre du 23 avril 2025 visant à contribuer au redressement des comptes publics et au renforcement de la maîtrise des dépenses dans les services de l'État. Les chefs de cour et de parquet sont instamment priés de renforcer le pilotage des dépenses de...

Un décret du 2 mai 2025 modifie certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Il ...

Le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC), créé par la loi relative à l'industrie verte et disponible depuis juillet 2024, est destiné aux jeunes de moins de 21 ans pour soutenir des investissements durables. Son régime fiscal avantageux prévoit l'exonération des produits et plus-values de placements, ainsi que des gains nets lors du retrait ou du rachat du plan. L'administration fiscale a mis à jour sa doctrine pour...

Les ordonnances rendues dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale sont des actes judiciaires auxquels s’appliquent les règles de computation des délais prévues aux articles 640 à 642 du CPC. Ainsi, le juge des libertés et de la détention peut proroger une telle ordonnance si le délai qu’elle fixe expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, en rendant une seconde ordonnance le premier jour ouvrable suivant...

Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de...