Lors de sa dernière session plénière, le comité européen de la protection des données a adopté des lignes directrices sur le traitement des données à caractère personnel à des fins de recherche scientifique. En outre, le conseil d’administration a créé une équipe pour accélérer la finalisation des lignes directrices sur l'anonymisation. Le CEPD a également adopté deux avis sur les deux ensembles de critères de...

Conformément à la déclaration d’Helsinki du CEPD visant à simplifier la mise en conformité avec le RGPD et à renforcer l’harmonisation en Europe, le Comité européen pour la protection des données (CEPD - EDPB) a adopté un modèle d'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD). Ce modèle aidera les organisations à structurer, harmoniser et justifier leurs processus de reporting AIPD. Il est complété...

La CNIL a mis à jour ses Tables Informatique et Libertés. Destinée aux professionnels et universitaires, cette version 2026 rassemble et organise l’essentiel de la jurisprudence et de la pratique décisionnelle en matière de protection des données...

L'Autorité de la concurrence recommande au Gouvernement la création d'offices supplémentaires permettant l'installation libérale de 41 nouveaux commissaires de justice sur la période de validité de la prochaine carte (2026-2031...

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié ses lignes directrices révisées et mises à jour sur l'utilisation de l'intelligence artificielle générative (IA) et le traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes, offices et agences de l'UE (IUE), reflétant l'évolution rapide du paysage technologique et les défis évolutifs posés par les systèmes d'IA générative. La...

L'Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d'élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d'installation des commissaires de justice et des notaires et de proposer une révision des dernières cartes arrêtées en 2023 et 2024....

Un arrêté du 28 juillet 2025 porte homologation de plusieurs règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC). Il s'agit des ...

Dans un souci de protection des épargnants, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alertent le public sur les activités de plusieurs acteurs proposant en France des investissements non autorisés sur le marché des devises (Forex) et sur des produits dérivés liés aux...

Le régulateur considère que l'utilisation de caméras « augmentées » pour estimer l'âge des clients dans les bureaux de tabac afin de contrôler la vente de produits interdits aux mineurs n'est ni nécessaire, ni proportionnée....

Depuis le début du conflit en Ukraine, l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a pris des mesures pour arrêter la diffusion de plusieurs chaînes russes, en application de la loi du 30 septembre 1986 et des règlements européens de sanctions visant les médias...

La première édition des Rencontres du troisième titre s'est tenue le 27 mai. Elle avait pour thème « Le statut et le rôle du mandataire agréé en contrôle des concentrations...

Le 15 mai 2025, la CNIL a sanctionné la société Solocal Marketing Services (anciennement Pages jaunes Marketing Services) d'une amende de 900 000 euros pour avoir démarché des prospects sans leur consentement et transmis leurs données à des partenaires sans base légale valable....

L'Arcom a présenté les résultats de la consommation illicite de contenus sportifs et la confrontation des consommateurs illicites aux mesures de blocages mises en œuvre par l'Autorité depuis 2022. Quels principaux enseignements retenir...

L'Arcom a ordonné à la société Eutelsat de cesser la diffusion des chaînes russes STS et Kanal 5. Ces chaînes sont contrôlées par la société russe JSC National Media Group, dont les ressources économiques ont été gelées conformément au règlement du Conseil de l'Union européenne du 17 mars 2014, entraînant l'interdiction de leur diffusion....

La loi SREN du 21 mai 2024, visant à sécuriser et réguler l'espace numérique en France, confère à l'Arcom des pouvoirs de sanction financière, de blocage et de déréférencement des sites pornographiques accessibles aux mineurs, en infraction avec le droit pénal français. Ces mesures s'appliquent aux sites établis en France, en dehors de l'Union européenne, et à ceux situés dans l'Union européenne figurant sur un...