Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux Législation D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 [24.04.2025] Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Le CIA tient compte de la manière de servir, sans s'y réduire Jurisprudence TA Lyon, 25 mars 2025, n° 2303504, C [09.04.2025] Si le complément indemnitaire annuel (CIA) est corrélé à la manière de servir, telle qu'appréciée dans le cadre du compte-rendu d'entretien professionnel (CREP), il est attribué suivant une grille de critères autonome de celle formalisée pour le CREP.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Droit au report des congés annuels non pris et indemnité compensatrice : même délai de quinze mois Jurisprudence CE, 4 avr. 2025, n° 487840 : Lebon T. [09.04.2025] Le fonctionnaire qui, en raison de la rupture de sa relation d'emploi, ne peut exercer son droit au report des congés annuels non pris pour raison de santé est en droit d'obtenir une indemnité compensatrice qui est limitée aux seuls congés qui auraient pu être reportés en l'absence de cette rupture.... Lu