Publiée le 27 mars 2026, une circulaire prône le renforcement et la systématisation des opérations de fouilles afin de lutter contre l'introduction et la circulation d'objets illicites en détention (téléphones portables, stupéfiants, armes artisanales ou moyens de communication clandestins). Cette circulaire du ministère de la Justice s'inscrit dans une stratégie globale de sécurisation des établissements...

Dans cet arrêt rendu après renvoi sur cassation, la Cour confirme que l'exception de compensation doit être rejetée s’agissant de deux créances, de nature contractuelle, qui ne sont pas nées de l'exécution ou de l'inexécution du même contrat ni ne dérivent d'un ensemble contractuel unique et que la renonciation unilatérale par le créancier au droit d'agir contre le débiteur n'emporte pas extinction de la créance....

Par accord du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier au titre de l’année 2026, les taux de cotisation fixés à l’article 4 de l’accord du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire dans le notariat en ce qui concerne la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente et la couverture du risque dépendance...

Par avenant n° 1 du 16 janvier 2026, les parties signataires ont souhaité mettre en conformité, avec les dispositions légales, l'accord du 21 juin 2024 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, en levant les réserves contenues dans l’arrêté d’extension du 11 décembre...

Par avenant n° 64 du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche du notariat sont convenus de modifier l’article 37.1 de la convention collective relatif à la prévoyance...

Par accord du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche du notariat sont convenus d’organiser le dialogue entre l’employeur et le salarié en vue d’anticiper la fin de carrière au sein de l’office et les conditions du départ à la retraite. Cet accord présente en outre les dispositifs susceptibles d’améliorer les conditions d’exercice de la vie professionnelle au cours des deux années précédant le départ...

À la fin de l’année 2025, une étude d’ampleur a été réalisée par l’Observatoire du Conseil national des barreaux (CNB) pour le compte de la commission Collaboration, avec pour objectif de dresser un panorama précis du mode d’exercice en collaboration au sein de la profession...

En 2025, l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du barreau de Paris s’établit à 84 sur 100, en baisse par rapport à l’année précédente où il atteignait 89 points. Ce recul, qui place la note en dessous du seuil de 85, impose désormais la définition et la publication d’objectifs de progression pour améliorer chacun des indicateurs...

Saisie à titre préjudiciel par une juridiction polonaise, la Cour, réunie en grande chambre, précise sa jurisprudence relative à l'exigence d'un « tribunal établi préalablement par la loi », au sens de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce faisant, elle se prononce sur la portée de l'examen que doit effectuer le juge chargé...

Le délai de quinze jours imparti à la SAFER pour informer l'acquéreur évincé, à peine de nullité de plein droit de la décision de préemption, ne commence à courir qu'à compter du jour où elle reçoit du notaire, une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur évincé. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 19 mars 2026....

En matière de procédure d'indemnisation des victimes d'infractions, la péremption de l'instance n'éteint pas l'action, mais prive d'effet interruptif la demande. Par conséquent, sont inopposables tant la requête que la décision accordant une provision, celle-ci n'étant pas indépendante de l'instance au fond. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2026....

Par une délibération du 17 mars 2026, le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a décidé d’élargir le dispositif « Secours diligences », destiné à soutenir les avocats empêchés dans l’exercice de leur activité. Désormais, ce dispositif pourra bénéficier aux avocats contraints d’interrompre leur activité en raison de l’hospitalisation d’un...

Par un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le président de la chambre régionale des commissaires de justice dispose d’un pouvoir propre pour exercer l’action disciplinaire, sans avoir à être autorisé par l’instance qu’il préside. Elle précise également que la notification du droit de se taire n’est pas requise lors d’une inspection occasionnelle précédant l’engagement de poursuites...

Le décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 acte l'implantation du service d'accueil unique du justiciable au sein des cours d'appel et rend possible, au sein d'une même cour d'appel, la mutualisation des services d'accueil unique du justiciable implantés dans plusieurs juridictions situées sur un même site immobilier ou à proximité...

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 18 mars 2026, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d'accompagner la réforme de la justice criminelle et de renforcer la place des citoyens dans le fonctionnement du service public de la...

Le Conseil d’État valide l’essentiel du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation des avocats, notamment les nouvelles conditions d’accès pour les docteurs en droit. Il annule toutefois le dernier alinéa de l’article 54 du décret de 1991, en jugeant que le CNB ne peut fixer les modalités d’appréciation des compétences en droit français, cette compétence relevant du pouvoir réglementaire de l’État....

Le Conseil national des barreaux (CNB) a procédé à la répartition des financements destinés aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) pour l’année 2026. Ces financements proviennent principalement de la contribution des Ordres d’avocats, fixée à 11,6 millions d’euros, ainsi que d’une participation de l’État estimée à 1,67 million d’euros. La contribution des Ordres est répartie...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un guide consacré à l’usage de l’intelligence artificielle (IA) par les avocats, afin de les accompagner dans l’intégration de ces outils dans leur pratique professionnelle. Ce document propose un cadre déontologique structuré, qui met en avant les opportunités offertes par l’IA tout en rappelant les exigences fondamentales de la...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un projet de réforme visant à moderniser et renforcer le fonctionnement et le contrôle des CARPA (caisses des règlements pécuniaires des avocats), qui jouent un rôle essentiel dans la gestion des fonds de tiers, le financement de l’aide juridictionnelle et la lutte contre le blanchiment. Cette réforme, élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs de la...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé une consultation de la profession sur un projet de révision du Règlement intérieur national (RIN), ouvert jusqu’au 29 mai 2026. Cette réforme, qualifiée de « toilettage », n’a pas pour objet de modifier le fond des règles applicables aux avocats, mais de les mettre à jour et les clarifier à droit...

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’oppose à une évolution envisagée par le Conseil national de la médiation (CNM) qui tendrait à réserver l’inscription sur les listes de médiateurs en matière familiale à la détention du diplôme d’État de médiateur familial (DEMF). Le CNB estime que cette orientation risque d’exclure les avocats formés à la médiation, pourtant compétents en droit de la famille et déjà impliqués...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a présenté de nouvelles propositions pour simplifier et améliorer le fonctionnement de la justice prud’homale, quatre ans après un premier diagnostic dressé en 2022. Ce diagnostic mettait déjà en évidence des difficultés importantes : procédures complexes, délais trop longs, moyens insuffisants et efficacité limitée de la conciliation. Depuis, la situation s’est encore...