Un arrêté du 24 septembre 2026 prévoit la levée, jusqu'au lundi 12 octobre 2026 10 heures, des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, pour les véhicules de transport de produits d'hydrocarbures desservant les...

La loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 habilite la Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement, en réponse à deux délibérations adoptées par l'assemblée de Martinique. Il crée une autorité unique de gestion de l'eau et de...

Les transferts de compétence entre une commune et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) s'apprécient au cas par cas. Et, en l'espèce, le Conseil d'État rappelle qu'une commune qui a transféré sa compétence à l'EPCI dont elle est membre pour exploiter une installation de production d'énergie conserve la compétence pour soutenir financièrement une société de production d'énergie....

Dans le cadre du plan d’électrification présenté en avril 2026, l’État, aux côtés de plusieurs acteurs industriels et énergétiques, a annoncé une série de nouvelles mesures destinées à accélérer l’électrification des entreprises et des sites industriels. L’objectif est de renforcer la compétitivité industrielle française, réduire la dépendance aux énergies fossiles et soutenir la décarbonation de...

L'échelle géographique de recherches des solutions alternatives à une dérogation espèces protégées s'apprécie en fonction des objectifs poursuivis par le projet....

Divers requérants (régions, syndicat agricole et société exploitant des parcs photovoltaïques) ont demandé l'annulation du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 qui fixe les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques ainsi que les conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Bien que fort nombreux, aucun des moyens soulevés n'a été retenu...

Un arrêté du 20 février 2026 modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ( A. n° LOGL1935578A, 14 janv. 2020 ). Il vise, en cohérence avec l'article L. 232-3 du Code de l'énergie qui prévoit que la mission d'accompagnement par des opérateurs agréés est réalisée en lien avec les guichets intervenant au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat, à...

Un arrêté du 23 février 2026 modifie les règles de gestion de l’aide destinée aux entreprises exposées au risque de fuite de carbone lié aux coûts du marché européen du carbone répercutés sur le prix de...

Le décret n° 2026-113 du 20 février 2026 est relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de...

Le décret n° 2026-98 du 17 février 2026 fixe le montant des redevances dues par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité pour l'occupation du domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics par les ouvrages de transport ou de distribution. Les dispositions sont codifiées au sein des articles R. 323-49 à R. 323-54 nouvellement créés dans le Code de l'énergie. Il abroge également le décret n°...

Par décret du 4 février 2026, Mme Anne-Isabelle Etienvre, administratrice générale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), est nommée présidente du conseil d’administration du CEA. Elle remplace François Jacq nommé en...

Le juge de plein contentieux doit appliquer les règles de fond applicables à l'installation dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle il se prononce....

L'autorité administrative doit avant tout vérifier que l'exercice de l'activité viticole sur le terrain d'assiette du projet est d'une consistance suffisante, puis apprécier si l'implantation de la centrale est nécessaire à l'exploitation....

Une circulaire relative à l'appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres vient d'être adressée aux préfets. Elle abroge et remplace une précédente circulaire de 2018 portant sur le même...

Le chèque énergie est une aide attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement. Les modalités d'attribution du chèque énergie à partir de 2025 fixées par l'article 173 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 sont précisées par le décret du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre...

En vertu d'un arrêté du 26 juin 2025, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension en 2024, est fixé pour l'année 2025 à ...

Le décret n° 2025-577 du 25 juin 2025 modifie le cadre réglementaire relatif aux compensations de charges de service public de l'énergie relative à l'évaluation et aux modalités de compensation et de recouvrement des charges de service public de l'énergie. En outre, il met en œuvre la réforme de financement de la péréquation tarifaire dans les zones...

Les PPA (« power purchase agreement ») sont des contrats d'approvisionnement en électricité renouvelable entre deux contreparties, un producteur et un acheteur (consommateur ou fournisseur), sur une période donnée, en dehors de tout soutien public. Ils présentent deux grands avantages : Ils permettent le développement de nouvelles capacités renouvelables sans coût pour les finances publiques et dans le même temps...

Afin d'accompagner le développement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, la localisation et l'insertion environnementale des projets d'ouvrages de plus de 50 kV doivent résulter d'une concertation entre l'État, les maîtres d'ouvrage et les parties prenantes locales avant la création ou la reconstruction de ces ouvrages. Les dispositifs de validation des projets, puis de consultation ou...

L'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, a introduit plusieurs dérogations pouvant bénéficier aux projets de raccordement d'installations de production ou de stockage d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, et d'opérations de modifications d'installations industrielles, à la condition que ces projets aient fait l'objet d'une demande de...

Alors que la trêve hivernale des coupures d'énergie se termine le 31 mars, le Médiateur national de l'énergie a publié les chiffres des interventions pour impayés en 2024, qui ont augmenté pour la 4e année consécutive....

Un décret publié le 1er mars 2025, pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, modifie les dispositions du décret n° 2023-1417 relatives aux modalités de prise en compte de l'ordre de classement des demandes fixé par le préfet dans les propositions de raccordement effectuées par le gestionnaire du réseau public de...