Offert Professions judiciaires La Charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire est publiée CSM, publications, 12 déc. 2025 (Charte déonto) [12.12.2025] Ce vendredi 12 décembre, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu publique la Charte de déontologie des magistrats de l'ordre... Lu
Offert Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Un salarié mis à disposition est-il compris dans un transfert d'entreprise ? Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-11.819, FS-B [12.12.2025] Est cassé l'arrêt qui retient que l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est pas applicable au salarié d'une entreprise appartenant à un groupe, mis à disposition d'une autre entreprise du même groupe, dont l'activité a été cédée à une structure extérieure au groupe.... Lu
Transition énergétique Banque et finance Consommation +2 Immobilier Fiscal Prêt avance mutation et crédit d'impôt pour la rénovation énergétique : actualisation des conditions de ressources Législation A. n° VLOL2533615A, 10 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025 [12.12.2025] Un arrêté du 10 décembre 2025 actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt à compter du 1er janvier 2026. Les plafonds de ressources précités correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l'Agence nationale de l'habitat applicable à compter du 1er janvier... Lu
Transports Régimes particuliers et taxes diverses Modification de l'échéance déclarative des taxes sur le transport aérien Législation A. n° TRAA2533275A, 5 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025 [12.12.2025] Un arrêté du 5 décembre 2025 modifie l'échéance déclarative de la taxe sur le transport aérien de passagers, de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes en la fixant, non plus au 20, mais au 25 des mois de janvier à novembre. Il précise toutefois que, par dérogation, cette échéance sera fixée au 24 pour le mois de décembre pour tenir compte du fait que le 25... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail De la caractérisation du harcèlement moral managérial et de l'interdiction pour l'employeur de contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir des informations couvertes par le secret médical Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.412, FS-B [11.12.2025] Un harcèlement moral d'ordre managérial peut être caractérisé sans qu'il soit nécessaire pour le salarié de démontrer qu'il a été personnellement visé par ce harcèlement.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social CDD saisonniers successifs : précisions sur le régime de requalification en CDI Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.882, FS-B [11.12.2025] L'existence de périodes d'inactivité entre CDD saisonniers successifs n'a aucun effet sur le point de départ de la prescription de l'action en requalification.... Lu
Protection sociale Contrat de travail Formation professionnelle Quand l'accident du travail survient pendant un congé individuel de formation Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-10.205, FS-B [11.12.2025] En cas d'accident du travail survenu pendant un congé individuel de formation, l'organisme d'accueil n'a pas la qualité d'employeur.... Lu
Contrat de travail Droit européen Travail dans plusieurs pays : loi applicable au contrat de travail en cas de changement du lieu de travail habituel Jurisprudence CJUE, 11 déc. 2025, aff. C-485/24, Locatrans [11.12.2025] Saisie à titre préjudiciel par la Cour de cassation (France), la CJUE précise dans un arrêt rendu ce jour, 11 décembre 2025, les critères de détermination de la loi applicable, prévus par la convention de Rome, dans le cadre d'un contrat de travail.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrat de travail Contrôle et contentieux social Vie privée du salarié : l’employeur ne peut reprocher la dissimulation d’une relation en l’absence de conflit d’intérêts caractérisé Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-17.316, FS-B [10.12.2025] La dissimulation par le salarié de sa situation matrimoniale ne peut constituer un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail justifiant un licenciement disciplinaire que si cette situation est en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice.... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE OCDE : rapport 2025 de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d'échange de renseignements sur demande OCDE, rapp., 2 déc. 2025 (Norme de transparence) [10.12.2025] Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est un organisme multilatéral au sein duquel 172 juridictions participent sur un pied d’égalité. Ses membres contrôlent la mise en œuvre des normes internationales d’échange de renseignements sur demande et d’échange automatique de renseignements et assurent un suivi régulier de cette mise en... Lu