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Droit européen TVA L. Silberman Nouveau régime particulier des transferts de biens propres : le règlement d’exécution est révisé Législation Cons. UE, règl. d'exécution (UE) 2026/1989, 27 juill. 2026 : JOUE L, 28 juill. … [20.10.2026] La directive (UE) 2025/516 « ViDA » a modifié la directive 2006/112/CE afin d’adapter les règles en matière de TVA à l’ère du numérique, notamment par la mise en place de règles concernant les obligations déclaratives dans l’UE. Le règlement d’exécution (UE) 2026/1989 du 27 juillet 2026 modifie le règlement d’exécution (UE) 2020/194 du 12 février 2020 pour y intégrer les règles relatives au régime particulier des... Lu
Enseignant et étudiant en droit Professions judiciaires Approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature A. n° JUSB2625405A, 13 oct. 2026 : JO 17 oct. 2026 [19.10.2026] Par arrêté du 13 octobre 2026, le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), dont le texte est annexé au présent arrêté, est... Lu