Par arrêté du ministre chargé de l'Enseignement supérieur et de la recherche, en date du 17 avril 2025, sont nommés membres du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline droit privé et sciences criminelles, ouvert par l'arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans la...

Une circulaire émanant de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice décline, au sein des juridictions, les circulaires du Premier ministre du 23 avril 2025 visant à contribuer au redressement des comptes publics et au renforcement de la maîtrise des dépenses dans les services de l'État. Les chefs de cour et de parquet sont instamment priés de renforcer le pilotage des dépenses de...

Après la publication en 2023 du mémento de rédaction de la motivation enrichie, la Cour de cassation vient de rendre public, ce 5 mai 2025, le rapport du groupe de travail « Motivation enrichie et opinion séparée », présidé par Agnès Martinel, présidente de la 2e chambre civile, qui se penche en particulier sur la question de l'intégration d'une opinion séparée dans les arrêts de la Cour de cassation, recommandée...

Définitivement adoptée le 3 avril 2025, puis jugée conforme à la Constitution le 29 avril dernier ( Cons. const., 29 avr. 2025, déc. n° 2025-879 DC ), la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE) est publiée au Journal...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution des dispositions du Code de la défense en ce qu'elles ne prévoient pas que le militaire faisant l'objet d'une procédure de sanction disciplinaire soit informé du droit de se taire....

Un décret du 2 mai 2025 modifie certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Il ...

Lors de sa séance du mardi 29 avril, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a adopté à l'unanimité une motion concernant la proposition de loi sur la justice des mineurs, actuellement débattu au Parlement. Voici les points principaux de cette motion....

Lors de sa séance du mardi 29 avril, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a adopté à l'unanimité une motion concernant la situation des mineurs non accompagnés. En voici les points principaux....