Dans une lettre adressée aux magistrats et aux agents du service public de la Justice, Gérard Darmanin communique sur les orientations qu'il entend fixer pour son ministère. Une feuille de route pour la Justice en somme, présentée par le ministre comme étant « ni un grand plan ou une nième grande réforme » mais des propositions visant plutôt à « remettre du bon sens et de l'efficacité concrète et de la rapidité...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

L'expert sollicitant son inscription sur la liste des experts judiciaires doit fournir les justificatifs de formation à l'expertise judiciaire. Ne satisfait pas à cette exigence l'expert qui se borne à justifier de ses qualifications....

Viole l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, donc doit être annulée, la décision de l'Assemblée générale des magistrats du siège qui a refusé l'inscription d'un ambulancier, professionnel de santé, sur la liste des experts judiciaires dans la spécialité « professionnel de santé non-médecin ». En revanche, ne commet pas d'erreur manifeste...

Aucune disposition spéciale du Code de la consommation ne faisait obstacle, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, à l'application des dispositions de l'article 1154 du Code civil aux intérêts échus durant le cours d'un prêt viager hypothécaire. L'adjonction par cette loi, au sein de l'article L. 314-1 du Code de la consommation, de la mention relative à la capitalisation des intérêts,...

Les barreaux de Luxembourg, Paris et Bruxelles ont salué l'adoption, le 12 mars 2025, par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, de la Convention européenne pour la protection de la profession d'avocat. Cette décision est historique car il s'agit du premier traité international juridiquement contraignant dédié à la protection de la profession d'avocat. Conscients de l'importance de ce traité pour la...

Le Conseil d'État transpose la solution dégagée par la décision d'Assemblée de 1978, qui imposait la démonstration d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'État au titre de l'exercice de la fonction juridictionnelle, aux décisions rendues par les bureaux d'aide juridictionnelle....

Par accord de méthode du 4 avril 2025 sur la négociation d'un régime de frais de santé, les organisations patronales et salariales représentatives liées par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ont arrêté plusieurs principes ...