La datation des faits dans une lettre de licenciement n'est pas une exigence légale
[13.05.2025]
Il résulte de l'article L. 1232-6 du Code du travail que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire et l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs....
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