La loi de bioéthique du 2 août 2021 a ouvert aux personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation (PMA) avec tiers donneur (c’est-à-dire avec don de gamètes – spermatozoïdes ou ovocytes – ou d’embryons), le droit d’accéder aux données de ces tiers. Depuis le 1er septembre 2022, les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leurs embryons doivent consentir expressément à la...

Le décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 fixe les conditions de nomination des membres de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) aux données des tiers donneurs ainsi que ses modalités de fonctionnement. Il définit les modalités de saisine de la commission et de réponse aux demandes reçues par cette...

Dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, le recueil du consentement au don de gamètes par les couples receveurs est devenu le monopole du notaire depuis la loi de programmation pour la justice du 23 mars dernier. Or, le projet de révision de la loi relative à la bioéthique dans sa version du 24 juillet 2019 renforce le rôle du notaire en ce...