Le décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 est relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social. Il modernise et clarifie le cadre réglementaire afin de mieux répondre aux besoins des enfants de moins de trois ans, de garantir la continuité de leur prise en charge...

Un décret du 6 septembre 2025 réforme la politique de la continuité territoriale, c'est-à-dire l'aide à la mobilité entre les Outre-mer et...

Le nouveau règlement intérieur de l'École nationale de la magistrature (ENM), dont le texte est annexé au présent arrêté, est...

Gwenaël LE TREPUEC, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès des ministères sociaux, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des questions judiciaires et du droit privé à la direction des affaires juridiques, pour une durée de deux ans, à compter du 1^er octobre...

Un arrêté du 5 septembre 2025 renforce les obligations des constructeurs automobiles concernant le rappel des véhicules équipés des airbags défectueux de la marque...

La convention locale relative à l'aide juridique (CLAJ) vise à décrire les conditions dans lesquelles les permanences sont organisées par le barreau en vue de garantir l'assistance d'un avocat pour tout ou partie des procédures juridictionnelles et non juridictionnelles visées à l'article 88 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Les CLAJ permettent aux barreaux organisant la défense des justiciables à l'aide...

Par arrêté du 29 août 2025, sont nommés au cabinet du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, à compter du 1^er septembre 2025 ...

La présente décision met en place un cadre précis pour l'utilisation des outils numériques par les syndicats au ministère de la Justice et de ses établissements...

Elle rend le mécanisme conforme au droit de l'Union européenne et précise les aménagements applicables aux véhicules de capital-investissement éligibles....