Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 organise une expérimentation de cinq ans, débutant le 1er décembre 2026, permettant aux infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de prendre en charge directement les patients, sans orientation médicale...

Le décret n° 2026-955 du 13 octobre 2026 assure la mise en cohérence des dispositions relatives aux activités et compétences des infirmiers. Il abroge d'anciennes dispositions relatives aux actes professionnels infirmiers devenues caduques dans le cadre des nouvelles dispositions relatives aux infirmiers prises en application de l'article L. 4311-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article...

L’Urssaf prévoit des mesures d’accompagnement pour les infirmières et infirmiers dont l’activité est affectée par la hausse du prix du carburant. Ils peuvent demander un délai de paiement afin de reporter ou d’échelonner leurs échéances de cotisations...

Neuf arrêtés datés du 10 juillet 2026 ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2026. Ils approuvent les nouveaux règlements applicables aux régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et, dans certains cas, de prestations complémentaires de vieillesse de neuf sections professionnelles rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL...

Saisie par les ministres chargés de la Santé, la Haute Autorité de santé (HAS) s'est prononcée sur l'opportunité d'instaurer une obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour deux catégories de personnes : les personnes âgées de 65 ans et plus vivant en collectivité et les professionnels des secteurs sanitaire et...

Le décret n° 2026-610 du 9 juillet 2026 modifie certaines des dispositions applicables aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires. Il modifie également certaines des dispositions relatives au vote...

La loi n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilite l’exercice de la médecine en France pour les praticiens diplômés au Royaume-Uni ayant commencé leurs études de médecine avant le 31 décembre 2020, c’est-à-dire avant la fin de la période transitoire liée au Brexit. Elle permet ainsi de maintenir la reconnaissance de certains diplômes britanniques obtenus dans le cadre des règles européennes applicables avant la sortie du...

Un arrêté du 16 avril 2026 modifie la réglementation encadrant certains médicaments à usage humain accessibles aux vétérinaires, notamment ceux soumis à prescription restreinte. Il prévoit que la délivrance de ces médicaments peut être suspendue en cas de difficultés d’approvisionnement, afin de prioriser leur disponibilité pour les patients humains. Le texte met également à jour les listes de médicaments autorisés,...

Publiée le 31 mars 2026, une note émanant des ministères de l'Agriculture, de la Transition écologique et de la Santé a pour objet de fournir aux préfets de région des éléments de cadrage propres à consolider et structure leur action concernant la déclinaison régionale de la stratégie Ecophyto 2030 sur les points suivants : gouvernance, diagnostics territoriaux, plans d'action territoriaux et modalités de...

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) renouvelle son conseil d’administration tous les six ans. Il est composé de membres élus représentant les employeurs ainsi que les personnels en activité et en retraite affiliés à la CNRACL. L'arrêté du 9 mars 2026 prévoit que le prochain scrutin organisé en 2026 pour l'élection du conseil d’administration de la CNRACL se déroule...

Le décret n° 2026-130 du 20 février 2026 transfère la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier des préfets de région vers les universités accréditées. Il fixe la durée, les conditions de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier. Il prévoit que le référentiel de formation sera fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement...

Dans le prolongement de la circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l'annonce des décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches, la délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) vient de diffuser un guide pratique à l'attention des professionnels concernés (forces de l'ordre, magistrats, médecins, élus, associations d'aide aux victimes) qui a vocation à en traduire...

Est engagée la responsabilité de deux médecins urgentistes qui ont commis des fautes lors de la prise en charge initiale d'un patient pour une morsure de cerf, ayant entraîné la perte de chance pour ce dernier d'éviter l'amputation de son index gauche. En effet, les praticiens n'ont pas agi conformément aux données acquises de la...

Le décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 modifie le code de déontologie des...

Le décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 définit les modalités de contrôle et de suivi de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels et le service de santé des...

Le décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 définit les modalités de contrôle et de suivi de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels et le service de santé des...

Le décret n° 2025-1286 du 22 décembre 2025 supprime les fiches d'information thérapeutique annexées aux arrêtés d'inscription au remboursement de certains produits de santé particulièrement coûteux et d'indications précises dans un objectif de simplification administrative compte tenu des moyens d'information disponibles sur les produits de santé, notamment pour le corps...

Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont, dans tous les cas et sans qu'il y ait lieu de distinguer entre eux, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles....

Le décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 fixe la durée minimale d'exercice, dans un cadre autre qu'un contrat de mission, qui est requise pour la mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, par le biais d'une entreprise de travail...

Le Conseil d'État a fait œuvre de création prétorienne afin d'étendre aux praticiens hospitaliers le régime protecteur institué en faveur des lanceurs d'alerte pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022....

À la suite d'une plainte déposée par Cegedim Santé et d'une opération de visite et saisie menée en 2021, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 4 665 000 euros à l'encontre de Doctolib pour abus de position dominante sur deux marchés clés ...

Lorsque des actes d'anesthésie ou de surveillance post interventionnelle sont réalisés par des infirmiers anesthésistes diplômés d'état, l'anesthésiste doit être dans le bloc opératoire et non dans les étages de l'établissement ou en consultation afin de pouvoir se libérer immédiatement pour faire face à une urgence vitale lors d'une intervention....