L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié son projet final modifiant les Normes techniques réglementaires (RTS) sur les fonds propres et les passifs éligibles, réduisant ainsi le délai pour les autorités compétentes et de résolution pour traiter les demandes des institutions visant à réduire les fonds propres et les instruments de passifs éligibles de quatre à trois mois. L’ABE a conclu que les autorités...

La Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a décidé d'exempter les administrateurs et les dirigeants des émetteurs privés étrangers (FPI) de l'Espace économique européen (EEE) des obligations de déclaration prévues par l'article 16(a) de la loi américaine sur les opérations de bourse de...

En 2025, la lutte contre le piratage des contenus culturels et sportifs s’est nettement renforcée sous l’impulsion de l’Arcom, qui a élargi son action à de nouveaux acteurs et adapté ses moyens juridiques et techniques. Cette stratégie, engagée depuis 2022, vise à mieux protéger la création et les droits des ayants droit face aux usages...

L'Arcep a publié un guide numérique à destination des entreprises afin de les accompagner dans leurs choix en matière de connectivité et d'infrastructures numériques. Face à la complexité croissante des offres et aux profondes évolutions technologiques – déploiement de la fibre et de la 5G, disparition progressive des réseaux historiques, nouveaux enjeux liés au cloud et à la cybersécurité – ce guide vise à apporter...

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié ses conclusions de l’appel à contributions 2025 (CfE) sur le parcours des investisseurs particuliers. Prenant en compte les contributions des parties prenantes, l’Autorité présente un certain nombre de mesures et d’améliorations opérationnelles qu’elle mettra en œuvre afin de faciliter l’accès des investisseurs particuliers à des opportunités...

L’Autorité de la concurrence a sanctionné le Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (SNMSF) à hauteur de 3,4 millions d’euros pour avoir imposé à ses adhérents une clause d’exclusivité les empêchant d’enseigner le ski en dehors des écoles de ski ESF. Cette clause, très large, interdisait aux moniteurs – pourtant travailleurs indépendants – d’exercer à titre individuel ou au sein d’écoles concurrentes....

Le 26 février 2026, l’Autorité de la concurrence a été saisie d’un projet d’opération visant la prise de contrôle conjoint de la société La Vie Claire par deux acteurs : Crédit Mutuel Equity, filiale du groupe Crédit Mutuel spécialisée dans le capital-investissement, et Famille Pelen & Cie, la société holding qui contrôlait jusque-là seule...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) alerte les plateformes de financement participatif face à l’augmentation des signalements et réclamations formulés par des investisseurs. Elle rappelle que les prestataires de services de financement participatif (PSFP) ont des obligations strictes en matière de traitement des réclamations, destinées à garantir la protection des clients et la transparence des...

La délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 4 février 2026 porte modification des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution et transport d'électricité (TURPE 7 HTA-BT et TURPE 7 HTB) et modifie en conséquence les délibérations n° 2025-77 du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE 7 HTB) et n° 2025-78 du...

Au cours de la période 2019-2024, la structure du marché actions français a évolué sous l’effet combiné des réformes réglementaires, des conséquences du Brexit et de transformations plus structurelles des comportements d’investissement. Dans le cadre de sa mission de surveillance, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a analysé la typologie des intervenants présents sur ce marché ainsi que l’évolution de leurs...

Un dossier qu’a eu à traiter le Médiateur de l’AMF met en lumière une réalité souvent méconnue de l’épargne salariale : une décision qui paraît simple et purement pratique – regrouper plusieurs plans d’épargne entreprise (PEE) auprès d’un même teneur de compte – peut produire des effets juridiques importants et parfois...

En décembre 2024, la formation restreinte de la CNIL a infligé une amende de 240 000 euros à la société KASPR à la suite de contrôles révélant plusieurs manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD). Il lui était reproché de collecter les coordonnées d’utilisateurs LinkedIn ayant pourtant restreint la visibilité de leur profil, de conserver ces données pendant cinq ans avec un renouvellement...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié ses lignes directrices finales concernant les instruments pour l’obligation de dotation en capital pour les agences des pays tiers dans le cadre de la directive sur les exigences en capital (CRD). Les Lignes directrices définissent la liste des instruments que les agences des pays tiers peuvent utiliser pour répondre à leur exigence de dotation en capital et...

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA), le régulateur des marchés de valeurs mobilières de l’UE, a publié ou mis à jour les questions et réponses suivantes ...

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF- ESMA) ont lancé une consultation publique sur les orientations communes révisées relatives à l'évaluation de l'adéquation des membres de l'organe de direction et des titulaires de fonctions clés. Ces orientations révisées s'inscrivent dans un ensemble de mesures plus vaste visant à harmoniser les évaluations...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une nouvelle synthèse « SPOT » consacrée à la prise en compte des préférences de durabilité des clients par les prestataires de services d’investissement. Cette publication s’inscrit dans le cadre des orientations stratégiques « Impact 2027 », qui visent à promouvoir une finance durable tout en renforçant la protection des investisseurs, ainsi que dans les priorités...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF / ESMA), l'autorité de régulation et de supervision des marchés financiers de l'UE, a publié son projet de normes techniques de réglementation (RTS) établissant de nouveaux seuils de compensation (CT) et des seuils révisés dans le cadre d'EMIR 3 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/2987, 27 nov. 2024). Les seuils proposés visent à garantir la continuité de la...

L’Autorité de la concurrence a rendu un nouvel avis au ministre de la Justice sur la liberté d’installation des notaires, comme le prévoit l’article L. 462-4-1 du Code de commerce. Pour la première fois, la carte des zones d’implantation est proposée sur une période de cinq ans (2026-2031), au lieu de deux auparavant, à la suite d’une modification du cadre réglementaire. Cette carte fixe les zones où de nouveaux...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié aujourd’hui son rapport de suivi de l’évaluation par les pairs de 2022 sur l’évaluation des risques TIC dans le cadre du processus de supervision et d’évaluation (SREP). Le rapport de suivi montre que les autorités compétentes ont réalisé des progrès notables dans le renforcement de l’évaluation des risques TIC, principalement grâce à la mise en œuvre de la loi sur...