La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) mène régulièrement des contrôles auprès des opérateurs proposant des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Les résultats d'une enquête conduite entre mai 2023 et avril 2024 ont révélé un nombre important d'anomalies : 73 % des structures contrôlées présentaient au moins une anomalie. Ces anomalies,...

Euronext a annoncé le lancement du « prospectus commun européen » afin de relancer l'activité des introductions en Bourse (initial public offerings, IPOs) au sein de l'Union européenne....

Le 24 avril, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et l'Agence française anticorruption (AFA) ont publié une mise à jour de leur étude sur les atteintes à la probité enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales. Cette publication, réalisée en partenariat pour la troisième année consécutive, s'inscrit dans le cadre des travaux de l'Observatoire des atteintes à...

À la suite d'une mission conjointe, le Médiateur national du crédit et le Médiateur des entreprises ont remis un rapport, portant sur les dispositifs de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté, à la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Économie sociale et solidaire. Les deux Médiateurs proposent de renforcer la coordination entre...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de ...

Le décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 modifie le contenu du dossier de demande d'agrément et les pièces à transmettre après l'obtention de l'agrément afin de permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de recourir à la prestation de services pour les tâches de secrétaire spécialisé et la mise à disposition de locaux...

Un arrêté du 23 avril 2025 fixe la liste des communes en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le décret n° 2025-372 du 25 avril 2025 modifie le décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien. Il prévoit que le président de la chambre interdépartementale sera assisté de quatre vice-présidents au lieu de deux afin que le nombre de vice-présidents soit identique au nombre de départements au sein de la chambre interdépartementale de...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Tracfin ont mis à jour leurs lignes directrices concernant les obligations de vigilance sur les opérations financières et les obligations de déclaration et d'information à...

L'Urssaf met en place des mesures d'urgence pour aider les personnes dont l'activité a été affectée par les récentes intempéries en Gironde et en...