Par jugement rendu le 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a fait partiellement droit aux demandes de trois associations de défense de l'environnement en retenant que la société TotalEnergies et sa filiale TotalEnergies Electricité et Gaz de France, avaient commis des pratiques commerciales trompeuses, en se référant « à leur ambition d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 et d'être un acteur...

La Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d'euros pour avoir enfreint les règles de concurrence de l'Union européenne dans le domaine des technologies publicitaires en ligne, également appelé...

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a notifié un grief au groupe Meta concernant des pratiques dans le secteur de la publicité en ligne. Ces pratiques pourraient affecter plusieurs marchés connexes, notamment ceux des services de vérification publicitaire et des espaces...

Face à l'essor notamment des réseaux sociaux et de l'influence ainsi que l'arrivée de nouveaux acteurs aux messages publicitaires souvent offensifs et pouvant heurter le principe de loyauté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont décidé d'unir leurs expertises et de formaliser, dans une convention de partenariat signée le...

Il résulte de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 qu'est interdite sur des chaînes de...