Pénal Le Sénat actualise sa note de législation comparée « Les repentis face à la justice pénale » Droits étrangers Sénat, étude de législation comparée n° 331, mai 2024 [17.05.2024] À la demande de la commission d'enquête sénatoriale sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, qui a remis son rapport mardi 14 mai, la division de la législation comparée a mis à jour et complété son étude publiée en juin 2003, portant sur les repentis face à la justice... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Public Droit pénal Renforcement du régime de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (PPST) Législation D. n° 2024-430, 14 mai 2024 : JO 15 mai 2024 [15.05.2024] Le décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 simplifie et clarifie les modalités de délivrance des autorisations d'accès en zone à régime restrictif, définies à l'article R. 413-5-1 du Code pénal. Il crée en outre un régime contraventionnel pour réprimer, d'une part, les manquements aux obligations de protection et de mise en œuvre d'une zone à régime restrictif et, d'autre part, le fait de faire obstacle à... Lu
Actes administratifs Procédure pénale V. BEAUJARD À propos des limites à la communication des décisions de justice archivées en matière pénale Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 468513, Dpt Seine-Saint-Denis : Lebon T. [14.05.2024] Le Conseil d'État juge qu'une demande de communication portant sur des décisions de justice archivées doit faire l'objet, lors de son traitement par l'Administration, d'un tri préalable. Une demande portant sur un nombre trop important de jugements nécessitant un tel tri préalable présente de ce seul fait un caractère abusif.... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Données +1 Numérique Lutte contre la cybercriminalité : les agents de la DGSI chargés d'une mission de police judiciaire peuvent consulter le « MISP-PJ » Législation A. n° IOMC2411703A, 29 avr. 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] L'arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ », est modifié à la... Lu
Professions judiciaires Conditions d'applicabilité des accords interministériels aux magistrats de l'ordre judiciaire Législation D. n° 2024-390, 25 avr. 2024 : JO 27 avr. 2024 [29.04.2024] Le décret n° 2024-390 du 25 avril 2024 modifie le décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la... Lu