Intervention économique Rural Finances et fiscalités +2 Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Allègements fiscaux et facilités de paiement pour les agriculteurs touchés par les aléas climatiques Minefi, communiqué n° 1972, 27 août 2024 (Perte de récoltes des agriculteurs) [27.08.2024] Pour soutenir les agriculteurs face à la baisse de rendement due aux conditions climatiques, plusieurs mesures ont été annoncées ce jour par Bercy ... Lu
Professions judiciaires Organisation judiciaire Affaires Publication de la circulaire relative à la désignation des assesseurs exploitants agricoles siégeant au sein des tribunaux des activités économiques Circ. n° JUSB2419378C, 6 août 2024 : BOMJ 7 août 2024 [26.08.2024] L'article 26 de loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 crée, à titre expérimental, les tribunaux des activités économiques au sein desquels sont appelés à siéger des assesseurs exerçant la profession d'exploitant agricole. Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques précise les modalités... Lu
Fiscalité des particuliers Actualisation du plafond de déduction des déficits provenant d'exploitations agricoles pour la détermination du revenu net imposable Législation D. n° 2024-860, 5 août 2024 : JO 7 août 2024 [26.08.2024] Le décret n° 2024-860 du 5 août 2024 corrige le montant du plafond de déduction des déficits provenant d'exploitations agricoles pour la détermination du revenu net imposable erronément actualisé par l'article 1er du décret n° 2024-496 du 30 mai... Lu
Organisation judiciaire Professions judiciaires Affaires Expérimentation des tribunaux des activités économiques : fixation du nombre d'assesseurs exploitants agricoles Législation A. n° JUSB2419475A, 25 juill. 2024 : JO 3 août 2024 [26.08.2024] L'article 26 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, prévoit l'expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) à partir du 1er janvier 2025. La mise en place de ces tribunaux a pour objectif d'étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce. Un arrêté du 25 juillet 2024 fixe le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités... Lu
Intervention économique Rural Fiscal +1 Protection sociale Conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et hausse des montants de paiements de base en Guyane Législation A. n° AGRT2420006A, 24 juill. 2024 : JO 27 juill. 2024 [26.08.2024] L'arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, est modifié par un arrêté publié le 27 juillet ... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Rural Déduction pour épargne de précaution et plus-values de cession en cours d'exploitation : l'administration fiscale actualise sa base documentaire Doctrine administrative BOFIP- BOI-BA-BASE-20-20-30-20, 12 juin 2024, § 1 et s. [19.06.2024] En intégrant les réévaluations fixées par la loi de finances pour 2024, l'Administration précise les implications des nouveaux plafonds et seuils de recettes.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Rural +1 Pollutions, Risques et Nuisances Forfait forestier : extension à des projets forestiers labellisés « bas carbone » Doctrine administrative BOFIP-BOI-BA-SECT-10, 12 juin 2024, § 1 et s. [18.06.2024] Seuls les bénéfices issus de projets mettant en œuvre le boisement et la reconstitution de peuplement forestiers dégradés sont soumis au forfait.... Lu
Professions judiciaires Formation professionnelle Rural Modalités relatives à l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles Législation D. n° 2024-543, 13 juin 2024 : JO 15 juin 2024 [17.06.2024] Un décret publié le 15 juin précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles désignés pour siéger dans les tribunaux des activités... Lu
Protection sociale Rural Financement des entreprises Modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur Législation D. n° 2024-460, 22 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Le décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 modifie l'article D. 614-1 du Code rural et de la pêche maritime en élargissant la définition de l'agriculteur actif aux sociétés coopératives agricoles, aux unions de sociétés coopératives agricoles et aux sociétés d'intérêt collectif... Lu
Protection sociale Social Affaires +1 Rural Le plafond TO-DE est relevé à 1,25 SMIC au 1er mai BOSS, communiqué, 30 avr. 2024 (TO-DE) [06.05.2024] Le plafond de l'exonération totale des cotisations patronales prévu dans le cadre du dispositif applicable pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles et de demandeurs d'emploi (TO-DE), est porté de 1,20 à 1,25... Lu