Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Négociation collective Rémunération Propriété littéraire et artistique +1 Numérique Streaming : l'accord relatif à la garantie de rémunération minimale des artistes est rendu obligatoire à compter du 1er juillet 2022 Législation A. n° MICB2217540A, 29 juin 2022 : JO 1er juill. 2022 [01.07.2022] Par arrêté du 29 juin 2022, les stipulations de l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes pour l'exploitation en streaming sont rendues obligatoires pour tout producteur de phonogrammes exerçant cette activité à titre principal et pour tout artiste-interprète engagé ou rémunéré par un tel producteur dans les conditions mentionnées à l'article 2 dudit accord.... Lu
Médias et Communication Numérique Pénal Blocage de sites terroristes et pédopornographiques : confirmation de la désignation de Laurence Pécaut-Rivolier comme personnalité qualifiée Législation Déc. ARCOM n° 2022-293, 17 mai 2022 : JO 24 mai 2022 [30.05.2022] À compter du 7 juin 2022, le contrôle en matière de blocage, de retrait et de déréférencement administratifs de contenus des sites terroristes et pédopornographiques sera opéré Laurence Pécaut-Rivolier, personnalité qualifiée désignée par l'ARCOM, par ailleurs conseillère à la Cour de cassation et membre du collège de l'ARCOM depuis le 1er janvier 2022 (V. Laurence Pécaut-Rivolier et Denis Rapone rejoindront l'ARCOM... Lu
Médias et Communication Propriété littéraire et artistique Numérique Le nouvel accord sur la chronologie des médias est étendu Législation A. n° MICK2203143A, 4 févr. 2022 : JO 9 févr. 2022 [09.02.2022] Par un arrêté du 4 février 2022, sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022 (annexé à l'arrêté). Ce, à compter du 9 février 2022 et pour une durée de trois ans. Cette extension... Lu
Contrôle et contentieux social Organisation judiciaire Professions judiciaires Mandat prud'homal 2023-2025 : tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes Législation A. n° MTRT2137787A, 20 déc. 2021 : JO 28 déc. 2021 [06.01.2022] Le présent arrêté fixe le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes mentionné aux articles L. 1423-1-1,R. 1423-4 et suivants du Code du travail pour le mandat prud'homal... Lu
Médias et Communication Numérique Propriété littéraire et artistique Une loi vise à renforcer l'équité entre les acteurs du livre Législation L. n° 2021-1901, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [03.01.2022] La loi n° 2021-1901 entend adapter le monde du livre à l'ère numérique, en instaurant en particulier un prix minimum de frais de port pour les livres achetés en ligne, quel que soit le commerçant, petite librairie ou grande plateforme de e-commerce. Elle ouvre aussi la possibilité aux communes de subventionner leurs librairies et assure également une meilleure protection des droits... Lu
Public Pollutions, Risques et Nuisances Numérique +2 Médias et Communication Données L'Arcep se voit conférer un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental du numérique Législation L. n° 2021-1755, 23 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021 [03.01.2022] La présente loi confère à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental du... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sûretés et Garanties Sûretés Procédure civile +1 Procédure civile d'exécution L'ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée Législation Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est publiée au Journal officiel. Cette réforme très attendue poursuit trois objectifs ... Lu
Fiscal Finances et fiscalités Numérique Création du service « direction des projets numériques » au sein de la DGFiP Législation A. n° ECOP2104426A, 26 avr. 2021 : JO 29 mai 2021 [31.05.2021] Un arrêté du 26 avril 2021 et publié au Journal officiel du 29 mai crée le service à compétence nationale « direction des projets numériques ». Il sera rattaché au chef du service des systèmes d'information de la DGFiP. Il assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et l'intégration des projets numériques transversaux de la... Lu
Justice civile Finances et fiscalités Professions judiciaires Modification du Code des juridictions financières (partie réglementaire) Législation D. n° 2021-604, 18 mai 2021 : JO 19 mai 2021 [19.05.2021] Le décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifie l’organisation de la Cour des comptes.... Lu