Fiscalité immobilière Baux commerciaux Baux professionnels +2 Finances et fiscalités Collectivités territoriales Report à 2026 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 152 : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] L'intégration dans les bases foncières des résultats de la première actualisation sexennale des paramètres d'évaluation des locaux professionnels, qui devait initialement intervenir en 2023, avait été reportée de deux ans par la loi de finances pour 2023. L'article 152 de la loi de finances pour 2024 reporte cette intégration d'une année supplémentaire. Les résultats de la première actualisation sexennale seront... Lu
TVA Droit européen Fiscalité immobilière En l’absence de droit national contraire, la livraison d’un bâtiment transformé après une première occupation est exonérée de TVA Jurisprudence CJUE, 8e ch., 9 mars 2023, aff. C-239/22, Promo 54 SA [14.03.2023] La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient clarifier l’interprétation, en matière immobilière, des articles 135, § 1, j) et 12 de la directive... Lu