En l’absence de droit national contraire, la livraison d’un bâtiment transformé après une première occupation est exonérée de TVA
[14.03.2023]
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient clarifier l’interprétation, en matière immobilière, des articles 135, § 1, j) et 12 de la directive...
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