Séléction de la rédaction Responsabilité Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances +2 Santé Urbanisme et environnement Conditions d'engagement de la responsabilité de l'État pour la pollution de l'air Jurisprudence CJUE, 22 déc. 2022, aff. C-61/21, ministre de la Transition écologique et Premi… [22.12.2022] Les directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant n'ont pas, comme telles, pour objet de conférer des droits aux particuliers dont la violation serait susceptible de leur ouvrir un droit à réparation. Les particuliers doivent néanmoins pouvoir obtenir des autorités nationales, en saisissant éventuellement les juridictions compétentes, qu'elles adoptent les mesures requises en vertu de ces... Lu
Offert Séléction de la rédaction Santé Pollutions, Risques et Nuisances Droit européen +1 Responsabilité Une possible responsabilité de l'État pour la pollution de l'air ? Jurisprudence CJUE, concl., 5 mai 2022, aff. C-61/21, Ministre de la Transition écologique et… [09.05.2022] Dans ses conclusions présentées le 5 mai (qui ne lient pas la Cour de justice), l'avocate générale Juliane Kokott estime qu'une violation des valeurs limites prévues par le droit de l'Union aux fins de la protection de la qualité de l'air peut ouvrir des droits à indemnisation à l'encontre de... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances M. Neltner-Lemercier Produits défectueux : la responsabilité de la société Monsanto, productrice du Lasso, est consacrée par la première chambre civile Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, 19-18.689, FS-P + B + R + I [26.10.2020] Publié le 21/10/2020 - Mis à jour le... Lu
Droit européen Protection sociale Transports Transport routier international : quelle entité doit être considérée comme l’employeur d’un chauffeur poids lourd ? CUJE, concl., 26 nov. 2019, aff. C-610/18, AFMB Ltd e.a. [26.11.2019] Dans ses conclusions du 26 novembre 2019, l'avocat général propose à la CJUE de juger qu'en matière de sécurité sociale, l'entité qui doit être considérée comme l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport routier international est l'entreprise de transport qui les a recrutés pour une durée indéterminée, qui exerce une autorité effective sur eux, et à qui incombent effectivement les frais... Lu