Offert Médias et Communication Droit européen Données +1 Numérique Paquet numérique : entrée en application du DSA pour les grandes plateformes en ligne Arcom, communiqué, 25 août 2023 (DSA) [25.08.2023] L'Arcom revient dans un communiqué sur la mise en œuvre du nouveau règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA), dont la mise en application est effective dès ce vendredi 25 août pour les très grandes plateformes.... Lu
Consommation Droit européen Numérique Protection des consommateurs : l'injonction de déréférencement d'une plateforme est appliquée pour la première fois en Europe Minefi, communiqué, 24 nov. 2021 [24.11.2021] Dans un communiqué du 24 novembre 2021, Bruno Le Maire, Alain Griset et Cédric O ont annoncé des mesures exceptionnelles de déréférencement à l'encontre de la place de marché (Marketplace) Wish. Ces décisions « sont uniques en Europe et visent à protéger les consommateurs et à mettre fin aux manquements de Wish quant aux obligations de sécurité des produits qu'il... Lu
Séléction de la rédaction Consommation RSE et Compliance Concurrence +2 Droit européen Médias et Communication Comparateurs de produits : confirmation de l'amende infligée à Google par le Tribunal de l'UE Jurisprudence Trib. UE, 10 nov. 2021, aff. T-612/17, Google et Alphabet/Commission (Google Sh… [10.11.2021] Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté pour l'essentiel le recours de Google contre la décision de la Commission constatant que l'entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport aux comparateurs de produits... Lu
Droit européen Contrats PI et communication D. BERLIN Notion de marchandise et licence de logiciel Jurisprudence CJUE, 16 sept. 2021, aff. C-410/19, The Software Incubator Ltd : JurisData n° 2… [27.09.2021] Computer Associates, société qui commercialise un logiciel d'automatisation d'applications de services, octroyait à ses clients, (approchés par un intermédiaire/agent comme The Software Incubator Ltd) par voie électronique, des licences d'utilisation du logiciel en cause sur un territoire spécifié pour un nombre autorisé d'utilisateurs finaux. Cet intermédiaire pouvait-il être considéré comme un agent commercial au... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Médias et Communication Données +1 Numérique A. KISYELYOV Facebook Ireland, guichet unique et exceptions : précisions sur les pouvoirs des autorités nationales « non-chefs de file » pour le traitement transfrontalier de données Jurisprudence CJUE, gr. ch., 15 juin 2021, aff. C-645/19, Facebook Ireland Ltd, Facebook Inc… [16.06.2021] Par un arrêt du 15 juin 2021, la grande chambre de la Cour de justice énumère les conditions dans lesquelles une autorité nationale de contrôle qui n'est pas chef de file du traitement peut exercer son pouvoir de porter toute prétendue violation du RGPD devant une juridiction de son État, en marge du mécanisme de « guichet unique » qui prévoit l'exclusivité d'action en matière de traitements transfrontaliers au... Lu