Baux d’habitation Professionnels de l’immobilier Professions judiciaires Lancement du constat Legalpreuve de conformité locative CNCJ, communiqué, 3 janv. 2023 [12.01.2023] Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative est officiellement lancé en ce début... Lu
Sécurité et Police Procédure civile d'exécution Professions judiciaires L. ERSTEIN Concours de la force publique : une demande dématérialisée par les huissiers Jurisprudence CE, 29 nov. 2022, n° 443396, M. V. : Lebon T. [01.12.2022] Depuis le 1er janvier 2018, les huissiers désireux d'obtenir le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision d'expulsion sont tenus d'utiliser le téléservice spécialement mis en place à cet... Lu
Dirigeant Fiscalité des particuliers Redressement fiscal appliqué à une SCCV : incurie du gérant et préjudice personnel d'un associé Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-13.942, FS-P [26.05.2021] Subit un préjudice personnel, à savoir un redressement fiscal, qui ne se confond pas avec celui de la société, l'associé d'une SCCV, qui est en lien avec les fautes du... Lu
Professions judiciaires Procédure civile Baux d’habitation Recommandations de la Chambre nationale des commissaires de justice face au risque d’expulsion #Brève CNCJ, communiqué, 23 oct. 2019 [24.10.2019] La trêve hivernale programmée du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020 suspend la procédure d’expulsion mais non celle de la résiliation du bail. La CNCJ appelle les locataires et les propriétaires à « tout mettre en œuvre, en amont comme en aval, pour trouver des solutions efficaces » pour tenter d’éviter l’expulsion ou faire en sorte que celle-ci soit la moins douloureuse possible. Voici les conseils de la Chambre ... Lu