Recommandations de la Chambre nationale des commissaires de justice face au risque d’expulsion #Brève
[24.10.2019]
La trêve hivernale programmée du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020 suspend la procédure d’expulsion mais non celle de la résiliation du bail. La CNCJ appelle les locataires et les propriétaires à « tout mettre en œuvre, en amont comme en aval, pour trouver des solutions efficaces » pour tenter d’éviter l’expulsion ou faire en sorte que celle-ci soit la moins douloureuse possible. Voici les conseils de la Chambre ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface