Séléction de la rédaction Baux commerciaux Procédure civile Commerçants et fonds de commerce Office du juge dans la fixation du loyer binaire renouvelé Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447, FS+B+R [14.06.2024] Dans une décision très motivée et destinée à être publiée au rapport, la Cour de cassation se prononce sur la saisine du juge des loyers commerciaux en cas de demande en fixation du prix du bail renouvelé en présence d’une clause de loyer variable.... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales Mouvements de terrain différentiels : reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2403659A, 13 févr. 2024 : JO 24 févr. 2024 [26.02.2024] En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +1 Responsabilité civile et assurance Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : création d'une aide financière pour les entreprises particulièrement touchées Législation D. n° 2024-86, 7 févr. 2024 : JO 8 févr. 2024 [08.02.2024] Afin de limiter les conséquences économiques résultant des épisodes inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024, le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 porte création d'une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique dans les communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté au... Lu
Contrats et obligations Contrats Construction Contrat d’entreprise : qualité du sous-traitant de second rang, manquement du maître de l'ouvrage et responsabilité de l’entrepreneur Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-20.995, FS-B [26.01.2024] Dans un arrêt publié 18 janvier, la Cour de cassation apporte des précisions quant aux obligations de l’entrepreneur et du maître de l’ouvrage à l’égard du sous-traitant de second... Lu
Indicateurs Immobilier Indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2023 INSEE, Inf. rap. n° 5, 12 janv. 2024 [12.01.2024] Au quatrième trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L’indice de référence des loyers s’établit donc à... Lu
Banque et finance Immobilier Revalorisation des plafonds de ressource déterminant l'éligibilité au PSLA par alignement avec ceux du PLS accession Législation A. n° TREL2334003A, 11 déc. 2023 : JO 14 déc. 2023 [14.12.2023] Un arrêté du 11 décembre 2023 précise les modalités d'indexation des plafonds de ressource, ainsi que la composition familiale des bénéficiaires. Il revalorise les plafonds de ressource déterminant l'éligibilité au prêt social de location-accession (PSLA) par alignement avec ceux du PLS... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er décembre 2023 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2332366V, 27 nov. 2023 : JO 29 nov. 2023 [29.11.2023] La mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage. Ont été publiés le 29 novembre 2023, les seuils applicables à compter du 1er décembre 2023 ... Lu
Public Assurance Responsabilité civile et assurance Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2324728A, 18 sept. 2023 : JO 20 oct. 2023 [20.10.2023] Deux arrêtés, respectivement, des 18 et 19 septembre 2023 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILAT du 2e trimestre 2023 augmente de 6.51 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 243, 26 sept. 2023 [27.09.2023] Au deuxième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 130,64. Sur un an, il augmente de 6,51 %, comme au trimestre... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILC du 2e trimestre 2023 est en hausse de 6.60 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 242, 26 sept. 2023 [27.09.2023] Au deuxième trimestre 2023, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 131,81. Sur un an, il augmente de 6,60 % (après +6,69 % au trimestre précédent... Lu