Contentieux constitutionnel Transports Régimes particuliers et taxes diverses +1 Fiscalité des entreprises Conformité à la Constitution de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance Jurisprudence Cons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-1102 QPC (Taxe) [12.09.2024] Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en considérant que les critères d'assujettissement sont objectifs et rationnels, et que le principe d'égalité est respecté. Il a jugé que la différence de traitement entre exploitants est justifiée par des situations économiques distinctes, et que les modalités de cette taxe ne sont pas manifestement... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Numérique Fiscalité des entreprises Commentaires administratifs de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport Doctrine administrative BOI-AIS-CCN-30-40, 26 juin 2024 [02.09.2024] La loi de finances pour 2022 a instauré, à compter du 1er janvier 2022, une taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 116 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1 : Dr. fisc. 2022, n° 3, comm. 83... Lu
Fiscalité des entreprises Plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer pour l'acquisition de véhicules de tourisme en vue d'une activité de location Législation D. n° 2024-881, 22 août 2024 : JO 23 août 2024 [26.08.2024] L'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie les conditions d'éligibilité des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du CIBS aux dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du CGI, pour les investissements mis en service à compter du 1er janvier 2024, sauf dispositions... Lu
Données Droit international Affaires Transferts de données hors UE non conformes : Uber écope d'une lourde amende AAI CNIL, actualités, 26 août 2024 (UBER) [26.08.2024] Le 22 juillet, Uber a été sanctionné d'une amende de 290 M€ par l’autorité néerlandaise de protection des données. Cela fait suite à des transferts de données personnelles hors de l’Union européenne (UE) sans garanties... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Transports Commentaires administratifs concernant la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance Doctrine administrative BOI-AIS-MOB-50, 12 juin 2024 [15.07.2024] La loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 100 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 164) .... Lu
Transports Droit international Mise à jour des mesures pour le transport maritime de vracs solides Législation A. n° TREP2416133A, 21 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Un arrêté, publié le 29 juin, actualise les mesures nationales mises en œuvre pour appliquer les dispositions de la réglementation internationale relatives au transport maritime de cargaisons solides en... Lu
Droit international Transports Approbation de l'accord global dans les transports aériens entre les États de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'UE Législation L. n° 2024-353, 17 avr. 2024 : JO 18 avr. 2024 [18.04.2024] La loi n° 2024-353 du 17 avril 2024 autorise l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation avec les VTC Législation A. n° ECOB2409355A, 22 mars 2024 : JO 4 avr. 2024 [04.04.2024] L'article 116 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 instaure une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, codifiée aux articles L. 453-35 à L. 453-44 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). En application des dispositions du 2° de l'article L. 453-40, le présent arrêté fixe le... Lu
Droit international Sécurité et Police Transports Approbation de l'accord entre la France et le Land Bade-Wurtemberg pour la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin Législation L. n° 2024-300, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] La loi n° 2024-300 du 2 avril 2024 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin.... Lu
Droit international Transports Publication des accords sur l’échange d’informations maritimes et la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental Législation D. n° 2024-294, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Au Journal officiel du 31 mars, sont publiés ... Lu