Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Protection sociale Rural Financement des entreprises Modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur Législation D. n° 2024-460, 22 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Le décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 modifie l'article D. 614-1 du Code rural et de la pêche maritime en élargissant la définition de l'agriculteur actif aux sociétés coopératives agricoles, aux unions de sociétés coopératives agricoles et aux sociétés d'intérêt collectif... Lu
Offert Rémunération Négociation collective Affaires Négociation sur le partage des bénéfices exceptionnels : les entreprises concernées face à la date butoir du 30 juin Législation L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 8 [22.05.2024] En cas de hausse exceptionnelle du bénéfice net fiscal, certaines entreprises sont tenues de lancer, avant le 30 juin 2024, des discussions sur la caractérisation d'une croissance exceptionnelle de leur profit et sur les méthodes de distribution de cette valeur supplémentaire parmi leurs salariés.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Transports +1 Urbanisme et environnement La liste des voitures éligibles au bonus écologique est une nouvelle fois actualisée Législation A. n° TRER2413113A, 21 mai 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] Un arrêté publié aujourd'hui, 22 mai, actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixé par un arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un dossier déposé par leur constructeur. Il s'agit d'une des conditions d'éligibilité... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective Rémunération Contrat de travail +1 Contrôle et contentieux social Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-17.195, FS-B [16.05.2024] Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention dès lors que le salarié n'est pas privé des droits qu'il tient de la loi ou du principe d'égalité de traitement.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Rémunération +1 Justice civile Point de départ du délai de prescription de l'action en paiement des salaires après une déclaration d'inaptitude Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.394, F-B [07.05.2024] Le délai de prescription pour l'action en paiement des salaires, qui doit être repris par l'employeur à partir de l'expiration du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude, court à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu'à la rupture du contrat de travail. ... Lu
Protection sociale Social Affaires +1 Rural Le plafond TO-DE est relevé à 1,25 SMIC au 1er mai BOSS, communiqué, 30 avr. 2024 (TO-DE) [06.05.2024] Le plafond de l'exonération totale des cotisations patronales prévu dans le cadre du dispositif applicable pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles et de demandeurs d'emploi (TO-DE), est porté de 1,20 à 1,25... Lu
Affaires Fiscal Transports +1 Droit européen Les investissements dans les transports en outre-mer et à Saint-Martin bénéficient d'aides fiscales à partir du 1er janvier 2024 Législation D. n° 2024-407, 3 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Par décret publié le 4 mai, il est précisé que, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports, les aides fiscales à l'investissement productif en outre-mer s'appliquent aux investissements mis en service et aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2024, assurant ainsi la continuité de l'aide... Lu
Contrat de travail Rémunération Contrôle et contentieux social Validation par la justice d’une indemnité de cantine différente entre télétravailleurs et salariés sur site pendant la pandémie Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-18.031, FS-B [29.04.2024] L'indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service.... Lu
Fiscalité des particuliers Rémunération Évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour 2024 BOI-BAREME-000002, 16 avr. 2024 [29.04.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 16 avril 2024, l'administration fiscale met à jour les barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus de l'année 2024, en renvoyant aux barèmes publiés dans le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).... Lu