Le décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 précise l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales et fixe les conditions de délivrance des agréments provisoires et définitifs, les modalités de fonctionnement du comité d'experts chargé de se prononcer sur les demandes d'agrément et les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui sollicitent le bénéfice du crédit d'impôt auprès de...