Offert Justice civile RSE et Compliance Organisation judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 [20.09.2024] Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et... Lu
Offert Patrimoine Sociétés Entreprise en difficulté +1 Affaires Publication au BODACC de la dissolution d'une société avec transmission universelle du patrimoine : nouvelles obligations à partir du 1er octobre Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 2 sept. 2024 (BODACC) [17.09.2024] À compter du 1er octobre 2024, il deviendra obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution d'une société entraînant une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Cette nouvelle exigence, introduite par le décret du 7 juillet 2024, vise à mettre fin à de nombreuses pratiques frauduleuses et s'accompagne de nouvelles obligations en matière de... Lu
Notaire Procédure civile Patrimoine Le respect du principe de la contradiction, garantie du secret professionnel du notaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-14.609, F-B [16.09.2024] Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient toujours été entendus ou appelés, conformément au principe de la contradiction, nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu.... Lu
Avocat Enseignant et étudiant en droit Réforme des modalités d'accès au CRFPA : feu vert du CNB au projet d'arrêté modificatif CNB, actualités, 6 sept. 2024 (CRFPA) [10.09.2024] L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a approuvé un projet d'arrêté visant à modifier les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Ce projet d'arrêté vise à mettre à jour et d'adapter des dispositions devenues... Lu
Fiscalité des particuliers Patrimoine L. ERSTEIN Les plus-values sur titres à l'épreuve du PEPS Jurisprudence TA Orléans, 12 juill. 2024, n° 2104210, M. et Mme F. [09.09.2024] Si une cession à titre onéreux de titres fait suite à des cessions à titre gratuit d'autres titres de même nature, la règle du premier entré / premier sorti (PEPS) n'est retenue pour le calcul de la durée de détention des titres que dans l'hypothèse où le contribuable ne peut justifier de la date d'acquisition des titres cédés gratuitement.... Lu
Formation professionnelle Chômage Contrat de travail Préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) : publication d'une nouvelle instruction de France Travail Instr. n° 2024-26, 22 juill. 2024 : BO France Travail n° 44, 2 août 2024 [06.09.2024] La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est un dispositif d’aide au développement des compétences, mise en place par France Travail, qui permet de financer une formation préalable à l’embauche. Les employeurs qui bénéficient de cette aide financière s’engagent à recruter les candidats à l’issue d’une période de formation adaptée. Modifié par décret en juin dernier (D. n° 2024-561, 18 juin 2024 ... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Contentieux constitutionnel +1 Chômage Pas de QPC pour la procédure relative à l'exclusion des allocations de retour à l'emploi en cas de refus d'un CDI Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 492249 : inédit [06.09.2024] La procédure de notification à France Travail d'un refus d'un salarié d'accepter un CDI au terme d'un CDD ne viole pas le principe constitutionnel d'égalité.... Lu
Finances et fiscalités Intervention économique Social +2 Chômage Protection sociale Propositions d'économies sur les dispositifs de soutien à l'emploi et d'accompagnement des demandeurs d'emploi IGF, rapp., avr. 2024 (publié le 4 sept. 2024) (Emploi) [05.09.2024] À la demande de la Première ministre de l'époque, une mission interministérielle composée de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été chargée de revoir les dépenses liées aux dispositifs de soutien à l'emploi et d'accompagnement des demandeurs... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit M. TOUZEIL-DIVINA Exercice libéral – et librement cumulé - d'un professeur d'Université Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 475767 : Lebon T. [04.09.2024] Parmi les (rares) éléments positifs (selon l'auteur) de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (LPR), a été simplifié – comme dans toutes les fonctions publiques depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 – le cumul des activités d'agents publics outre leur exercice principal. Désormais, la tendance est de moins en moins à l'autorisation et de plus en plus à la simple déclaration.... Lu
Numérique Données Enseignant et étudiant en droit Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL rappelle leurs droits aux étudiants AAI CNIL, 29 août 2024, actualités (télésurveillance) [30.08.2024] La surveillance des examens en ligne peut avoir des conséquences sur la vie privée des étudiants concernés. Ces derniers ont, comme pour toute collecte et utilisation de données personnelles, des droits que la CNIL vient leur rappeler.... Lu