Séléction de la rédaction Droit européen Contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Durée du travail Covid-19 : le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé coïncidant avec la quarantaine puissent être reportés Jurisprudence CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-206/22, Sparkasse Südpfalz [14.12.2023] Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé en quarantaine en raison d’un contact avec une personne contaminée par un virus, doivent être reportés.... Lu
Nominations Santé Samira Alouane est nommée conseillère sécurité sanitaire, Covid-19 et lutte contre les pénuries de médicaments A. n° SPRC2323700A, 5 sept. 2023 : JO 7 sept. 2023 [07.09.2023] Mme Samira Alouane est nommée conseillère sécurité sanitaire, Covid-19 et lutte contre les pénuries de médicaments, au cabinet du ministre de la santé et de la prévention, à compter du 11 septembre... Lu
Nominations Santé Evan Malczyk est nommé conseiller sécurité sanitaire et Covid-19 au ministère de la Santé A. n° SPRC2226963A, 26 sept. 2022 : JO 27 sept. 2022 [27.09.2022] M. Evan Malczyk est nommé conseiller sécurité sanitaire et Covid-19 au cabinet du ministre de la Santé et de la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Chômage Contrôle et contentieux social Durée du travail +3 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Contrat de travail Éclairage sur les conditions d'application des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos Jurisprudence Cass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-15.189, FP-B + R [06.07.2022] La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois, dans un arrêt du 6 juillet 2022 estampillé « FP-B + R », sur l'interprétation à donner aux articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de... Lu
Notaire Négociation collective Durée du travail +1 Protection sociale CCN Notariat : dispositif d'activité partielle de longue durée CCN Notariat, Accord 21 oct. 2021 APLD [14.12.2021] L'accord du 21 octobre 2021 permet à l'employeur confronté à une réduction durable de son activité et qui le souhaite, d'avoir recours au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD). Il s'applique à l'ensemble des offices notariaux et des organismes assimilés, ainsi qu'à leurs... Lu
Durée du travail Négociation collective CCN Services de l’automobile : dispositif d’activité partielle de longue durée CCN Services automobiles, Accord 14 oct. 2021 APLD [26.11.2021] L’accord 14 octobre 2021 permet le recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) en l’absence d’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, par la voie d’un document unilatéral élaboré par l’employeur. Cet accord a vocation à fixer un cadre général pour les entreprises de la branche des Services de... Lu
Négociation collective Durée du travail CCN HCR : dispositif d’activité partielle de longue durée CCN HCR, Accord 25 mai 2021 APLD [05.07.2021] Par accord du 25 mai 2021, les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de mettre en place le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la branche des hôtels, cafés et... Lu
Durée du travail Négociation collective CCN Transports routiers et activités auxiliaires : activité réduite pour le maintien dans l'emploi CCN Transports routiers, accord 1er mars 2021 [21.05.2021] L'accord du 1er mars 2021 permet le recours à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi (ARME) dans les entreprises des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires et de prestations logistiques, notamment par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, sur le fondement d'un accord de branche... Lu
Négociation collective Durée du travail Professions judiciaires CCN Commissaires-priseurs judiciaires : activité partielle de longue durée (APLD) CCN Commissaires-priseurs judiciaires, avenant n° 1, 12 mars 2021 [26.04.2021] Par avenant n° 1 du 12 mars 2021, les partenaires sociaux de la branche des commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ont complété sur plusieurs points les dispositions conventionnelles adoptées par l’accord du 2 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue... Lu
Négociation collective Durée du travail Avocat +1 Chômage CCN Avocats salariés et personnel salarié des cabinets d'avocats : activité partielle de longue durée (APLD) CCN Avocats, Accord 22 janv. 2021 APLD [13.04.2021] L'accord du 22 janvier 2021 vise à permettre aux entreprises du secteur confrontées à une baisse durable de leur activité, de mettre en place par voie de document unilatéral un dispositif spécifique d'activité partielle en contrepartie d'engagements en matière d'emploi et de formation... Lu
Négociation collective Durée du travail Professions judiciaires +1 Avocat CCN Administrateurs et mandataires judiciaires : dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) CCN AJMJ-Greffes TC-Avocats CE et CC, accord 17 déc. 2020 [02.03.2021] Par accord du 17 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité assurer le maintien dans l'emploi dans les études et offices confrontés à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur... Lu
Nominations Affaires M. Jean-Noël Barrot est chargé d'une mission temporaire sur la sortie de crise et le rebond économique territorial D. n° PRMX2100068D, 4 janv. 2021 : JO 5 janv. 2021 [07.01.2021] Par décret du 4 janvier 2021, M. Jean-Noël Barrot, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'accompagnement de la sortie de crise et du rebond économique... Lu
Durée du travail Coronavirus : extension de la dérogation à la règle du repos dominical (pour les services de « contact-tracing ») Législation D. n° 2020-1740, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [05.01.2021] Le décret n° 2020-1740 du 29 décembre 2020 étend la dérogation au droit au repos dominical (C. trav. art. L. 3132-12), à titre temporaire, pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19. Cette dérogation commence le 1er janvier 2021 et s'appliquera tout au long de la durée... Lu
Négociation collective Durée du travail Professions judiciaires CCN Huissiers de justice : activité partielle de longue durée (APLD) CCN Huissiers justice, Avenant n° 71, 7 oct. 2020 [14.12.2020] L’avenant n° 71 du 7 octobre 2020 vise à permettre aux études, confrontés à une baisse durable de leur activité, de mettre en place par voie de document unilatéral un dispositif spécifique d’activité partielle en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation... Lu
Négociation collective Durée du travail ACN Métallurgie : recours à l’activité réduite (covid-19) ACN Métallurgie, Acc. 30 juill. 2020 covid-19 [17.09.2020] Par accord du 30 juillet 2020, les partenaires sociaux de la métallurgie conviennent d’instituer le dispositif d'activité partielle initié par la branche dans le Manifeste du 18 mai 2020 et dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Durée du travail Affaires Télétravail en confinement : les résultats de la consultation de l’Anact #Brève ANACT, communiqué, 12 juin 2020 [22.06.2020] 8 675 personnes, dont la moitié ne pratiquaient pas le télétravail avant le confinement, ont répondu à une consultation lancée par l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) entre le 8 mars et le 10 mai 2020. La consultation présente un visage globalement positif du télétravail : 88 % de l’ensemble des répondants souhaiteraient poursuivre le télétravail à l’issue de la crise, dont 97 %... Lu
Négociation collective Durée du travail ACN Métallurgie : congés payés (covid-19) #Brève ACN Métallurgie, Acc. 3 avr. 2020 organisation du travail covid-19 [19.05.2020] L’accord national professionnel du 3 avril 2020 porte sur les modalités d’organisation du travail, notamment en ce qui concerne les congés payés, pour faire face à la crise sanitaire liée au covid-19 dans les entreprises de la... Lu
Durée du travail Transports Coronavirus : levée temporaire de l'interdiction de circulation pour les transports exceptionnels #Brève A. n° TRET2011883A, 18 mai 2020 : JO 19 mai 2020 [19.05.2020] Un arrêté du 18 mai 2020 lève, pour certains types de véhicules, les interdictions de circulation du mercredi 20 mai à 16 heures au jeudi 21 mai à 24 heures et du dimanche 31 mai à 22 heures au lundi 1er juin à 24... Lu
Durée du travail Coronavirus : dérogations à la règle du repos dominical (identification des personnes infectées et surveillance épidémiologique) #Brève D. n° 2020-573, 15 mai 2020 : JO 16 mai 2020 [18.05.2020] Le décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 ouvre la possibilité aux employeurs de déroger à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d'infection au Covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local. Ces employeurs pourront attribuer ainsi le repos hebdomadaire par roulement. Ce texte est pris... Lu
Fonctions publiques Professions judiciaires Durée du travail Coronavirus : dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la FPE et la magistrature #Brève A. n° CPAF2011079A, 11 mai 2020 : JO 13 mai 2020 [13.05.2020] Un arrêté du 11 mai 2020 est relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19. Ainsi : - au titre de l'année 2020, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps au-delà du seuil normalement prévu ... Lu