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[20.11.2020]
Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 1321-2 du Code de la santé publique, dans sa version issue de la loi de 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, art. 61) (aff. n° 2020-883 QPC...
[09.01.2019]
Le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 désigne le responsable de la base de données nationale relative aux lieux d'implantation des défibrillateurs automatisés externes ainsi qu'à leur accessibilité territoriale. Le déploiement de la base de données s'effectuera de manière échelonnée à compter du 1er janvier 2020 (D. n° 2018-1186, 19 déc. 2018, art. 2...