Captages d'eau destinée à la consommation humaine : renvoi d'une QPC sur les dispositions relatives au périmètre de protection rapprochée

Jurisprudence

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 1321-2 du Code de la santé publique, dans sa version issue de la loi de 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, art. 61) (aff. n° 2020-883 QPC...

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