Offert Droit européen Contrôle et contentieux social Durée du travail +2 Contrat de travail Rémunération L’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps partiel Jurisprudence CJUE, 19 oct. 2023, aff. C-660/20, Lufthansa CityLine [19.10.2023] Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le paiement d’une rémunération supplémentaire, de manière uniforme pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs à temps plein comparables, au dépassement du même nombre d’heures de travail d’une activité donnée, telle que le service de vol d’un pilote, en vue de compenser une charge de travail particulière à... Lu
Transports Négociation collective Rémunération CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien : extension d'un avenant relatif aux salaires 2023 A. n° MTRT2312907A, 22 mai 2023 : JO 1er juin 2023 [01.06.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, à l'exclusion des entreprises relevant de l'industrie, de la manutention et du nettoyage... Lu
Offert Négociation collective Rémunération Transports Secteur des VTC : signature d'un accord fixant à 7,65 € le revenu minimum net par course Min. Transition écologique, communiqué, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Un accord fixant à 7,65 € net le revenu minimal par course effectuée par un VTC, « équivalant à une hausse de 27 % du tarif le plus bas pratiqué sur le marché », a été signé entre des organisations représentatives des travailleurs indépendants (AVF, FNAE, CFTC et UNSA) et les organisations représentatives des plateformes de VTC (API et FFTPR). « Il s'agit du tout premier accord signé dans le secteur, créant un... Lu
Données Transports Santé Vidéo intelligente pour mesurer le port du masque dans les transports : la CNIL publie son avis AAI CNIL, communiqué, 12 mars 2021 [16.03.2021] Depuis le 10 mars 2021, les exploitants et gestionnaires de services de transport public peuvent recourir à des caméras intelligentes pour mesurer le taux de port du masque dans le contexte de la crise sanitaire (D. n° 2021-269, 10 mars 2021 ; V. Modalités de recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port du masque dans les transports). La CNIL, qui a rendu son avis sur ce texte le 17 décembre dernier,... Lu
Santé Concurrence Les dispositions relatives à la prise en charge des frais de transport sanitaire sont contraires à la Constitution Cons. const., 25 janv. 2019, n° 2018-757 QPC [26.03.2019] Saisi d'une QPC par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions du Code de la sécurité sociale, telle qu'interprétée par la Cour de cassation, prévoyant un tarif différent selon que les prestations de transports sanitaires effectuées par un taxi sont réalisées par une entreprise disposant d’une flotte mixte ou par une entreprise disposant d’un seul mode de... Lu