Offert Procédure civile d'exécution Avocat Ordonnance sur requête : l'avocat peut agir sans postuler devant le juge de l'exécution Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020, avis n° 15006 B [26.04.2024] Lorsqu'un juge de l'exécution est saisi en vertu de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution, et que la créance prétendue dépasse 10 000 €, la référence aux commissaires de justice (qui ont une compétence nationale) permet-elle à l'avocat choisi par le requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire national ? Ou doit-il désigner un avocat postulant (qui remplit la... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile N. GERBAY L'office du juge quant à la recevabilité d'une demande nouvelle devant la cour d'appel de renvoi Jurisprudence Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-13.419, F-B [11.04.2024] Devant la cour d'appel de renvoi après cassation, les prétentions nouvelles sont recevables si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, ou si elles en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Il appartient, dès lors, à la cour d'appel de renvoi après cassation de rechercher, même d'office, si les demandes qui lui sont... Lu
Avocat Justice civile Procédure civile +2 Droit international Famille Le CNB milite toujours pour la codification du droit international privé et critique le module de prise de date CNB, actualités, 10 avr. 2024 (Droit international privé) [11.04.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a participé à une consultation publique lancée par le ministère de la Justice entre juin et novembre 2022. Cette consultation portait sur un premier projet de Code de droit international privé, rédigé en 6 livres par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel, président honoraire de la première chambre civile de la Cour de cassation. Ce projet a été discuté lors de... Lu
Procédure civile Le retrait ultérieur de l'aide juridictionnelle n'affecte pas la suspension du délai pour se pourvoir en cassation Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.382, F-B [05.04.2024] Selon l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation, interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi. Le retrait postérieur du bénéfice de l'aide juridictionnelle est sans effet sur l'interruption du délai résultant de cette demande.... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Procédure civile Contrats T. RUCKEBUSCH Des factures imprécises peuvent conduire le juge à revoir à la baisse des honoraires payés à l’avocat Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-17.123, FS-B [04.04.2024] Y compris lorsqu'un honoraire forfaitaire a été convenu dans le cadre d'un contrat d'abonnement à durée déterminée pour des services spécifiques, le juge de l'honoraire peut réduire ces honoraires si les factures ne respectent pas certaines exigences légales. En particulier, les factures doivent détailler la date et le contenu des actes et consultations effectués par l'avocat, conformément à l'article L. 441-9 du... Lu
Procédure civile Santé Professions judiciaires Soins psychiatriques sans consentement et suspicion légitime : le défaut d'impartialité du JLD ne peut se déduire de sa connaissance de l'affaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-20.599, F-B [02.04.2024] Par un arrêt du 28 mars 2024, la Cour de cassation juge que l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l'objet à tout moment, indépendamment de son réexamen obligatoire tous les six mois, d'une demande de mainlevée, le défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile MARD A. DJIGO Effet de l’invocation tardive de l’exception d’ordre public international et contestation d’une sentence arbitrale par fin de non-recevoir Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 mars 2024, n° 23-70.019, avis n° 15005, P+B [22.03.2024] Si une partie n’a pas invoqué l’exception d’ordre public international devant le tribunal arbitral, elle ne peut pas le faire pour la première fois devant la cour d’appel. Sa demande sera jugée irrecevable.... Lu
Professions judiciaires Organisation judiciaire Justice civile +1 Entreprise en difficulté Un juge d’un tribunal de commerce peut-il exercer des missions pour un administrateur judiciaire ? Min. Justice, actualités, 15 mars 2024 (Déontologie) [19.03.2024] Pour éviter qu’un juge de tribunal de commerce se place dans une situation évoquant la fourniture d’un service rendu à un administrateur judiciaire qui est interdite par le Code de commerce, le collège de déontologie recommande aux juges des tribunaux de commerce de ne pas accepter de réaliser de missions quelconques à la demande des administrateurs judiciaires.... Lu
Procédure civile A. DJIGO Appel : demande d’annulation du jugement pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance Jurisprudence Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-11.804, F-B [12.03.2024] L’arrêt de la Cour de cassation en date du 7 mars 2024 a le mérite de la clarté ; il y est dit que : l'appelant qui demande l'annulation du jugement, pour un autre motif que celui tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, doit conclure subsidiairement au fond ; à défaut, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. ... Lu
Offert Procédure civile A. DJIGO L’annexe à la déclaration d’appel : les précisions de la Cour de cassation Jurisprudence Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035, FS-B [11.03.2024] De cet arrêt de la Cour de cassation en date du 7 mars 2024, on peut retenir 3 précisions. L’une est que la déclaration d'appel qui ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement ne peut être annulée pour vice de forme ; l’autre est qu’elle n’est pas privée pas de son effet dévolutif ; la troisième tient au fait que l'énonciation des chefs de jugement critiqués peut figurer dans une... Lu