L’annexe à la déclaration d’appel : les précisions de la Cour de cassation
De cet
En effet, dans le cadre de la limitation de l’effet dévolutif de l’appel aux seuls chefs du jugement critiqués, l' précise que la déclaration d'appel doit mentionner « les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ». C’est, principalement, au regard de ce texte que la Cour de cassation explicite sa prise de position en y apportant les explications suivantes.
1 précision. - Selon la Cour de cassation : la circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut donner lieu à nullité de l'acte en application de l'. L’explication donnée par la Haute cour est assez claire. Elle indique que : si, en application de l'
2 précision. -La cour d’appel peut-elle juger que la déclaration d’appel n’opère pas dévolution du litige ? La Haute cour répond, encore ici, avec clarté et netteté en indiquant que la circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne saurait priver la déclaration d'appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi. Ce qui donne à penser, avec Mme la Professeure Natalie Fricero, que « la déclaration d’appel, qui, seule, vaut saisine de la Cour et entraîne dévolution du litige sur les chefs critiqués du jugement, est un acte de procédure qui doit se suffire à lui-même pour des raisons de sécurité juridique. L’annexe ne se justifie que dans la mesure où « le document doit être joint à un acte » au sens de l'
3 précision. - Il s’agit d’un rappel très utile de l’état de droit positif actuel. Une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l', dans sa rédaction issue du
C’est donc en toute logique qu’est cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu qu’il n’était saisi d'aucune demande au motif que la déclaration d'appel ne mentionnait pas les chefs du jugement critiqués, lesquels étaient uniquement précisés dans une annexe à laquelle elle ne renvoyait pas expressément, et qu'aucun cas d'empêchement d'ordre technique à renseigner la déclaration n'était établi.