Offert Données RSE et Compliance Personnes +1 Affaires La CNIL rappelle les obligations à respecter pour vendre licitement un fichier clients AAI CNIL, actualités, 5 déc. 2022 [05.12.2022] Elle n'est pas interdite, sous réserve de respecter certaines obligations précises. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans une actualité publiée sur son site internet, les règles qu'un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d'un fichier à des fins commerciales, en particulier s'agissant des droits des... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Banque et finance +1 Droit européen Nouveau cadre législatif concernant la LCB-FT : la CNIL et ses homologues interpellent les législateurs européens AAI CNIL, actualités, 9 juin 2022 [13.06.2022] Le 20 juillet 2021, la Commission européenne a présenté un nouveau cadre législatif pour renforcer les règles européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) (V. LBC/FT : la Commission européenne dévoile un paquet législatif réformant les règles). Après analyse de cette proposition composée de plusieurs textes, la CNIL et ses homologues, réunis au sein du Comité... Lu
Concurrence RSE et Compliance Programmes de conformité aux règles de concurrence : l'Autorité de la concurrence soumet à consultation un nouveau document-cadre jusqu'au 10 décembre 2021 AAI Aut. conc., communiqué 11 oct. 2021 [28.10.2021] Un groupe d'experts issus du secteur privé (entreprises, associations professionnelles et cabinets d'avocats) et de représentants de l'Autorité de la concurrence s'est constitué en 2020 dans l'objectif d'identifier un ensemble de bonnes pratiques en matière de conformité. Il est ressorti des travaux du groupe, conduits au cours de l'année 2020 et de l'année 2021, que les acteurs du marché souhaitaient pouvoir... Lu
Numérique Données RSE et Compliance Refus des cookies : une quarantaine d'autres organismes ciblés par la CNIL AAI CNIL, communiqué, 19 juill. 2021 [20.07.2021] Comme annoncé, la CNIL poursuit sa stratégie globale de mise en conformité des acteurs ayant recours aux cookies. Après la vingtaine de mises en demeure adressées fin mai et qui ont permis que les organismes concernés corrigent leurs mauvaises pratiques (V. Simplification du refus des cookies : une vingtaine d'organismes mis en demeure par la CNIL ; Simplification du refus des cookies : mise en conformité des... Lu
Banque et finance Sociétés SCPI, SEF et GFI : l’AMF modifie sa doctrine AAI AMF, actualités, 5 mars 2021 [18.03.2021] L’AMF a indiqué qu’elle modifiait sa doctrine relative aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), aux sociétés d’épargne forestières (SEF) et aux groupements forestiers d’investissement (GFI). L’objectif : préciser l’information des investisseurs sur le cumul des mandats des membres du conseil de surveillance et prendre en compte l’extension en droit français de la notion d’offre au public suite aux... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Pénal des affaires RSE et Compliance Les nouvelles recommandations de l'AFA sont publiées AAI AFA, communiqué, 12 janv. 2021 [12.01.2021] L'Agence française anticorruption (AFA) a publié une mise à jour de ses recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits d'atteinte à la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Données Numérique RSE et Compliance +1 Personnes Cookies et autres traceurs : la CNIL publie ses lignes directrices modificatives et sa recommandation AAI CNIL, délib. n° 2020-091, 17 sept. 2020 : JO 2 oct. 2020 [02.10.2020] La CNIL a adopté des lignes directrices modificatives ainsi qu'une recommandation portant sur l'usage de cookies et autres traceurs. Elles ont été publiées au Journal officiel du 2 octobre 2020. Les entreprises et acteurs concernés ont jusqu'à mars 2021 pour se mettre en... Lu