Protection sociale Dirigeant Contrôle et contentieux social +1 Rémunération Le forfait social peut-il être appliqué à un dirigeant de société affilié à la sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE ? Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.396, F-B [07.06.2024] L'assujettissement au forfait social de la rémunération du président du conseil d'administration n'engendrant aucune double cotisation à la charge de la société qui n'était pas redevable du paiement de cotisations en Belgique sur la rémunération versée et étant sans incidence sur le montant de la rémunération de celui-ci, le forfait social est dû même si le dirigeant est assuré social hors de France.... Lu
Sociétés Fusions et Acquisitions M. DESTREGUIL Assemblée générale : la nullité des résolutions pas si simple à obtenir ! Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.710, FS-B [06.06.2024] Il ressort de cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation que les conditions dans lesquelles la nullité des décisions résultant des assemblées délibératives d'une société peut être demandée, sont d’interprétation stricte. Aussi la demande d'annulation de l'assemblée générale de la société fondée sur un défaut de constat du quorum par le bureau, sans que soit pris en compte le nombre d'actions... Lu
Propriété publique Procédure administrative L. ERSTEIN La délimitation du domaine national sous l'œil grand ouvert du juge Jurisprudence CE, 31 mai 2024, n° 469791, Assoc. Sites et Monuments – SPPEF : Lebon T. [06.06.2024] Il ne suffit pas que des parcelles aient été la propriété des souverains français ou mises à leur disposition pour caractériser un lien exceptionnel de ces biens avec l'histoire de la Nation justifiant leur intégration dans le domaine national (C. patr., art. L. 621-34).... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme V. BEAUJARD Des offices des juges de cassation et d'appel en matière de régularisation d'une déclaration d'utilité publique Jurisprudence CE, 29 mai 2024, n° 467449, Dpt Val-d'Oise : Lebon T. [05.06.2024] Dans la présente décision, portant sur un projet de déclaration d'utilité publique, le Conseil d'État précise les offices successifs et respectifs du juge d'appel saisi d'une demande de régularisation, du juge de cassation saisi de cet arrêt et enfin du juge d'appel après cassation.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN La relation toujours à préciser entre l'autorisation d'urbanisme et le PLU Jurisprudence CE, 31 mai 2024, n° 467427, SCI du Domaine de la Tour : Lebon T. [05.06.2024] Il ne suffit pas de relever le visa d'un document d'urbanisme qui n'est plus en vigueur figurant dans une autorisation d'urbanisme pour obtenir l'annulation d'icelle. Encore faut-il dire que l'autorisation méconnaisse les dispositions applicables lors de son édiction.... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Procédure administrative L. ERSTEIN Intérêt à agir en matière de droit de préemption urbain et délai imparti à la collectivité pour l'exercer Jurisprudence CE, 29 mai 2024, n° 489337, Sté Cel Pires : Lebon T. [05.06.2024] La présente décision répond à la question de l'incidence d'un changement d'acquéreur après l'envoi d'une déclaration d'intention d'aliéner faisant mention de l'acquéreur initial. Si la personne publique bénéficiaire du droit de préemption n'a pris aucune décision lors de ce changement et si les conditions de la vente ne sont pas modifiées, la déclaration n'a pas à être renouvelée. Le juge de cassation fonde cette... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative L. ERSTEIN Précisions sur la délimitation des zones par les PLU Jurisprudence CE, 29 mai 2024, n° 461648 : Lebon T. [05.06.2024] Le règlement d'un PLU peut légalement autoriser les carrières dans un secteur d'une zone agricole A.... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2411920A, 29 mai 2024 : JO 1er juin 2024 [03.06.2024] Un arrêté du 29 mai2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe et les chocs mécaniques des... Lu
Affaires Dirigeant Sociétés +1 Justice civile Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B [29.05.2024] Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. ... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Procédure administrative Contentieux constitutionnel +1 Personnes Inconstitutionnalité de l'absence de dispositions sur l'alimentation des étrangers retenus 24h en procédure de retenue administrative Jurisprudence Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1090 QPC : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] L'article L. 813-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme à la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas les conditions dans lesquelles l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 du même code pendant une durée maximale de 24 heures est alimenté par les services de police pendant la procédure de retenue administrative.... Lu