Séléction de la rédaction Droit européen Pénal des affaires Banque et finance +1 Droit pénal Paquet LBC-FT : feu vert du Conseil pour les nouvelles règles Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 30 mai 2024 (LBC-FT) [03.06.2024] Le Conseil de l'UE a définitivement adopté un ensemble de nouvelles règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux qui doivent protéger les citoyens et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT). Le paquet contient deux règlements et une directive. Après l'adoption par le Parlement européen en avril, il s'agit de la dernière étape du... Lu
Droit européen Rural Financement des entreprises +1 Pollutions, Risques et Nuisances Réexamen ciblé de la PAC : le Conseil de l'UE donne son feu vert définitif Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 mai 2024 (PAC) [14.05.2024] Le Conseil de l'Union européenne a adopté un réexamen ciblé de la politique agricole commune (PAC... Lu
Droit européen Pénal des affaires Banque et finance +1 Pénal Paquet LBC/FT : le Parlement adopte un arsenal de règles renforcées Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240419IPR20586, 24 avr. 2024 [26.04.2024] Lors de sa session plénière du 24 avril, le Parlement a adopté à une très large majorité le paquet de mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) lequel doit à présent être formellement adopté par le Conseil de... Lu
Droit européen Pénal des affaires Pénal international Criminalité organisée : feu vert du Conseil de l'UE pour la directive sur le recouvrement et la confiscation d'avoirs Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Gel des avoirs) [16.04.2024] La directive adoptée définitivement par le Conseil de l'UE fixe des règles minimales à l'échelle de l'UE relatives au dépistage, à l'identification, au gel, à la confiscation et à la gestion des biens provenant d'activités criminelles en lien avec un large éventail d'infractions.... Lu
Offert Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE va bien devenir une infraction pénale Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Infrations pénales) [15.04.2024] La directive prévoyant des règles minimales applicables à l'échelle de l'UE pour les poursuites en cas de violation ou de contournement des sanctions de l'UE dans les États membres est définitivement adoptée par le Conseil de l'UE.... Lu
Droit européen Financement des entreprises Banque et finance Accès des PME au financement : accord provisoire entre le Conseil et le Parlement sur les structures avec actions à votes multiples Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 1er févr. 2024 (Structures) [06.02.2024] Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 1er février à un accord provisoire sur la directive sur les structures avec actions à votes multiples pour les entreprises qui demandent l'admission à la négociation de leurs actions sur un marché de croissance des PME. La directive vise à « encourager les propriétaires d'entreprises, en particulier les propriétaires de PME, à introduire en bourse les actions de... Lu
Droit européen Pénal des affaires Droit pénal Paquet LBC/FT : accord en trilogue sur des règles plus strictes Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 18 janv. 2024 (Paquet LBC/FT) [19.01.2024] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen ont trouvé un accord provisoire sur certaines parties du paquet anti-blanchiment d'argent qui vise à protéger les citoyens de l'UE et le système financier de l'UE contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social Le projet de loi Immigration est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 220, 19 déc. 2023 (Immi) [20.12.2023] Le 19 décembre, les sénateurs, puis les députés ont adopté la version du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » issue de la commission mixte paritaire (CMP) - composée de 7 députés et de 7 sénateurs - qui s'était achevée un peu plus tôt dans la journée, après qu’un accord sur un texte final a été trouvé à l’arraché, à partir du texte réécrit par le Sénat en novembre... Lu
Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social CMP conclusive sur le projet de loi Immigration Travaux préparatoires Sénat, communiqué, 19 déc. 2023 (Immi) [19.12.2023] Fin du suspens. Réunie hier puis, de nouveau, aujourd’hui, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'établir un texte de compromis sur le projet de loi Immigration est parvenue à un accord sur « un texte qui reprend très largement celui voté par le Sénat » le 14 novembre dernier. Il en résulte l’adoption d’un projet de loi « significativement durci par rapport [à celui] du Gouvernement, donnant à la France les... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Finances et fiscalités +3 Prestations sociales Pénal des affaires Droit pénal Les mesures de la LFSS pour 2024 renforçant l’arsenal de lutte contre les fraudes sociales Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 5, 7, 9 et 11 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 met en œuvre un certain nombre de mesures pour lutter contre les fraudes... Lu