Immobilier Construction Baux d’habitation +4 Logement social Fiscalité immobilière Urbanisme et environnement Finances et fiscalités La CNCDH appelle à une action urgente pour rendre le droit au logement effectif CNCDH, actualités, 28 mars 2024 (Logement) [29.03.2024] Dans un avis adopté à l'unanimité, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) alerte sur « l'urgence d'apporter une réponse structurée et d’envergure à la crise du logement, pour éviter fracture profonde de la cohésion... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers +1 Immobilier La Cour des comptes avance des pistes « pour une bonne gestion de l’IFI » C. comptes, obs. définitive, 25 janv. 2024 (IFI) [26.01.2024] Dans un rapport rendu public hier, 25 janvier, la Cour des comptes recommande de mieux accompagner les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans leurs démarches, de simplifier certains aspects de la gestion de l’IFI et de renforcer les dispositifs de contrôle et de détection de la... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Immobilier +1 Finances et fiscalités Réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien » : un rapport invite l’exécutif à faire évoluer les 2 dispositifs IGF, actualités, 8 janv. 2024 (Ancien) [15.01.2024] En raison de la fin programmée au 31 décembre 2023 de la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien » et du volet de la réduction d’impôt « Malraux » relatif aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, le Parlement avait demandé au Gouvernement une évaluation conjointe des 2 dispositifs, qui réduisent l’impôt sur le revenu des propriétaires qui améliorent ou restaurent un bien immobilier destiné à... Lu
Baux d’habitation Procédure administrative Prestations sociales Conservation des allocations logement en cas d’habitat non-décent : le propriétaire ne peut exiger le paiement de l'intégralité de l'arriéré locatif Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-23.267, FS-B [22.12.2023] Lorsque la caisse d'allocations familiales fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence de celui-ci, laquelle relève, en cas de recours, de la compétence du juge administratif, le bailleur ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement.... Lu
Offert Fiscalité immobilière Immobilier Finances et fiscalités Pour une fiscalité du logement « plus cohérente » C. comptes, rapp., 18 déc. 2023 (Logement) [18.12.2023] Dans un rapport rendu public ce jour, 18 décembre, le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) invite à mettre en cohérence la fiscalité du logement avec la valeur économique des logements. Il relève que l’outil fiscal se prête mal à un soutien conjoncturel du secteur immobilier et ne peut suffire à lui seul à relever les défis sociaux et environnementaux du bâti. Il recommande donc de réorienter la fiscalité du... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative L. ERSTEIN Les avatars des annulations des refus d'autorisation d'urbanisme Jurisprudence CE, 13 nov. 2023, n° 466407, Cne Saint-Didier-au-Mont-d'Or : Lebon [15.11.2023] Après annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme ou d'opposition à déclaration, des dispositions postérieures à cette décision ne peuvent fonder un nouveau refus ou opposition, pas davantage qu'un sursis à statuer ou des prescriptions spéciales. Si le jugement ou l'arrêt prononçant cette annulation est lui-même annulé, ou même fait l'objet d'un sursis à exécution, l'autorisation délivrée ou la décision de... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Actes administratifs Procédure administrative +1 Urbanisme L. ERSTEIN Une modification illégale du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme Jurisprudence CE, 24 oct. 2023, n° 462511, M. C. : Lebon [26.10.2023] Si le bien-fondé d'une prolongation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme est sans effet sur la légalité du refus opposé à une telle demande, une décision de prolongation tardive ou qui n'est pas motivée par l'une des hypothèses de majoration du délai d'instruction ne fait pas obstacle à la naissance d'une autorisation tacite.... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN Permis de construire définitivement annulé : autorité de la chose jugée Jurisprudence CE, 21 sept. 2023, n° 467076, Société Alpes Constructions Contemporaines : Lebon [03.10.2023] L'annulation définitive d'un permis de construire fait obstacle à l'annulation d'une décision de refus de délivrance d'une autorisation ayant le même objet et fondée sur le motif justifiant l'annulation, qu'elle ait été prise avant ou après le permis annulé.... Lu
Finances et fiscalités Immobilier Comment « assurer la cohérence de la politique du logement face à ses nouveaux défis » ? C. comptes, note thématique, 7 juill. 2023 (Logements) [11.07.2023] Après avoir établi, à partir de ses enquêtes et contrôles, un diagnostic de la politique du logement au cours de la décennie écoulée, la Cour des comptes, dans une note thématique rendue publique le 7 juillet, esquisse 3 leviers d’action prioritaire. Ils portent sur l’amélioration de l’efficience des financements consacrés au logement, le rééquilibrage des compétences entre les intervenants publics et une meilleure... Lu
Offert Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers +1 Patrimoine Le Gouvernement octroie un délai supplémentaire aux propriétaires pour effectuer leur déclaration d’occupation Minefi, communiqué n° 976, 23 juin 2023 [26.06.2023] La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, effective en 2023 pour tous les ménages, a entrainé l’obligation pour les propriétaires de locaux de déclarer la nature (principale ou secondaire) de leurs biens. Car la taxe d'habitation reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux... Lu